Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour qu’il y ait application du droit administratif et compétence de ce même juge . Par ailleurs , lorsque le critère organique est utilisé il n’est pas suffisant pour qu’il y ait application du droit administratif quand il y a personne publique. En effet , lorsqu’une personne publique est présente à un litige

(annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice

sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont

droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse : Les auteurs contemporains soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL

libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l’adoption d’une réglementation sur la concurrence, en l’occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.   Instrument fondamental de la politique de concurrence au Maroc, la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence puise ses sources d’inspiration dans les grands principes du libéralisme économique. En ce sens, les pouvoirs publics au Maroc ont veillé à ce que la législation

la science politique. f- Les comportements : Il s’agit du comportement au-delà des opinions des aspirations, de leur manifestation en acte, participation sous diverses formes, vote suivant l’âge, le sexe, la religion, la profession, les circonstances économiques, sociales, suivant le militarisme. Le comportement électoral est un secteur très développé de la science politique Définition proposée : La science politique s’intéresse au fonctionnement effectif des institutions plus

Maçonnique Mixte International Le DROIT HUMAIN. (léguée au DHI au décès de celui-ci) . Le Droit Humain dans la Cité Perspectives Sociétales Bioéthique ExtériorisationQuestions Sociales Expression publique . Accueil A quelles conditions peut-on ou doit-on désobéir aux lois ? A quelles conditions peut-on ou doit-on désobéir aux lois ? Question de philosophie politique plus que question sociale à proprement

rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale,

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

privées qui agissent par délégation de l’état ou des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les