Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait les opérations quotidiennes les plus banales et l'action de l'administration dans des circonstances graves et exceptionnelles. C'est pourquoi ce principe connait des assouplissements (Chapitre 2). Chapitre préliminaire- Principe de légalité et État de droit Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée

inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l’urbanisme Section 1. – La formation du droit administratif Il résulte d’un processus historique. § 1. Les origines du droit administratif Les origines sont à chercher dans l’Ancien Régime.

SECTION 2 : L’EXECUTION FINANCIERE Paragraphe 1 : L’unite de tresorerie CT ne dispose pas d’une liberte d’action complete. Etat accorde certaines facilites de tresorerie aux CT. Page 29 sur 47 Finances publiques 27 janvier 2010 Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor. A. Le principe du depot des fonds libres au tresor Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette

humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l'homme, à la justice et à la liberté et qui œuvrent pour la paix, le progrès et la libre coopération des nations ; § de demeurer fidèle aux enseignements de l'Islam, à l'unité du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille arabe, à la coopération avec les peuples qui combattent pour la justice et la liberté ; § d'instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable

................................................................................ 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant

.............................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du

................................................................................ 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère