Les Circonstances Exceptionnelles

économique du pays ou protection des droits d’autrui. - d’être nécessaires dans un « société démocratique ». B. L’ordre public, limite à l’exercice des libertés fondamentales en période exceptionnelle 1°) La théorie des circonstances exceptionnelles dans l’ordre interne CE, 28 février 1919, Dame Dol et Laurent, rec. 208 : « les limites de pouvoirs de police dont l’autorité publique dispose pour le maintien de l’ordre et de la sécurité ne sauraient

----- TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs

fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on appelle également l’intérêt public

l'attention que sur les seules règles exorbitantes. Partie 1 – Les principes de l'action administrative Deux grands principes commandent l'action de l'administration : principe de légalité qui impose que l'action de l'administration soit en toute circonstance soumise à la règle de droit. principe de responsabilité : l'administration à l'obligation de réparer les dommages qu'elle cause aux administrés. Ces deux principes sont radicalement distincts. Certes ces deux principes se recoupent partiellement

changement dans les circonstances de fait ou des changements dans les circonstances le droit. L'administration a-t-elle obligation d'abroger (suppression de l'acte pour ses effets à venir) un acte illégal? Le conseil d'État du 3 février 1989 arrêt Alitalia a répondu à cette question. Il estime qu'il existe un PDG qui est l'obligation à l'administration d'abroger à tout moment un règlement illégal dès l'origine ou qu'il devient illégal à la suite d'un changement de circonstances de fait ou de droit

Haute Garonne ne l’admet plus. – la moralité publique :   – CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d’un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. – CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : obligation de respect de la dignité de la personne humaine (lancer de nains). Les circonstances locales particulières ne sont pas exigées. – la protection des individus contre eux-mêmes. Crim, 20/3/1980 et CE, 22/1/1982 Association Auto Défense ont reconnu la

un arrêté le conseil de la préfecture déboute la demande de la compagnie d’éclairage. La compagnie d’éclairage se pourvoie devant le conseil d’Etat pour qu’il annule l’arrêté rendu en première instance ainsi qu’une indemnisation en raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Peut-on modifier les obligations contractuelles si le service public est menacé par le changement imprévisible et inquiétant dépassant la volonté des parties de la situation

différentes. L'autorité supérieure a un pouvoir plus étendu que l'autorité inférieure. Dans une telle hypothèse, le principe est que l'autorité inférieure ne peut pas contredire les décisions de l'autorité supérieure, mais elle peut ajouter ce que les circonstances rendent nécessaires. Ainsi le maire peut interdire la projection d'un film alors que le visa du C.N.C. est accordé. Le troisième principe est celui dans l'hypothèse où il y a des relations de tutelle. L'autorité de tutelle ne peut pas annuler

gravement la conscience individuelle ou collective. En ce sens, elles perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est

Sous la Vème République, le Président de la République est-il un arbitre ou un garant ?« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »En vertu de l’article 5 de la constitution le chef de l’etat incarne l’autorité de l’État. Il va assurer le fonctionnement normal