Les Clauses Contractuelles

de vente qui contient une clause résolutoire. Monsieur Y ne règle pas l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était impartie. Ainsi par un commandement de payer délivré le 22 février 1999, la vendeuse l'assigne en vue de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit des arrérages versés. La vendeuse constate donc que l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle souhaite donc que soit

novembre 2008 la Cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société Faurecia insatisfaite par cette décision a saisi de nouveau la Cour de cassation. Mais la cour de cassation dans un arrêt chambre commerciale du 29 juin 2010 rejette le pourvoi de la société Faurecia. La manquement a une obligation contractuelle essentielle peut elle justifier la remise en cause de la clause limitative de réparation inclus dans le contrat

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter le sujet (faut exclure ce qu'on evoquera pas : ex ne pas evoquer sujets proches de l'équilibre contractuele, ex le co,tentieux

d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle : 1- Le dommage 2- La faute : a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de la distinction

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

appliquant les dispositions contractuelles encadrant le crédit-bail , et d'autre part, condamner la Commune à verser à la société SEM Queyras une indemnité, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée. La commune se pourvoit donc en cassation de cette décision devant le Conseil d’état. La question qui se posait dans ce litige est la suivante : « Une clause de crédit-bail portant sur

Oracle pour obtenir la nullité pour dol ou la résolution de l’ensemble des contrats. La cour d’appel par application d’une clause limitative a limité la réparation à l’équivalent du prix Payé par la société. La société Faurecia s’est pourvue en cassation, contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par

Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le