Les Clauses Exorbitantes Du Droit Commun

Applications Droit 1. 1 - La clause exorbitante est définie par le droit commun c’est-à-dire qu’il s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable 2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat. - "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles" -

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

contrat administratif est conclu le plus souvent avec une personne publique. Pour distinguer un contrat de droit privé à un contrat administratif c’est leur régime qui diffère. Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au juge administratif. Le critère

l’administration peut passer des contrats dans des conditions de droit privé, on l’appelle un contrat de droit privé de l’administration. - Un contrat administratif est toujours un contrat de l’administration, mais tous les contrats de l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Exemple : une commune est propriétaire dans un immeuble d’habitation et cette commune loue des logements à des particuliers. Comment la commune donne en location un bien qui lui appartient ? en signant un contrat

qualifie de contrat. Le juge de référé, par une ordonnance du 12 mars 2012, rejette sa demande. La société forme une requête devant le Conseil d’état. A supposer même que « la décision d’agrément » ait eu une nature contractuelle, c’était à bon droit que les autorités françaises avaient pu, compte tenu de la situation en Tunisie, se dispenser de respecter les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence. La société PRO 2C estime que les obligations de publicité et de mise en concurrence

future entreprise à la communauté de communes du Guillestroi. Messieurs F. et U. ont prévu de signer avec la CCG un contrat d'exploitation d'un restaurant de montagne sur le domaine skiable. Un contrat administratif est un contrat passé avec une personne publique, dans lequel on trouve l'exécution d'une mission de service public ou bien des clauses exorbitantes de droit public. En l'espèce, il s'agit d'une société privée, contractant avec un organisme de droit public, le CCG, qualifié d'Établissement

de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de volonté des parties. Parmi toutes ces conventions, certaines n’ont pas un caractère administratif. En effet, le contrat passé par l’administration dans les conditions du droit commun, qu’il soit civil ou commercial, est privé et son contentieux relève de la compétence du juge judiciaire. Quant au contrat administratif, il est soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et son contentieux relève de

de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique. Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.