Les Clauses Résolutoires

revenus sont importants c’est plutôt le bouquet qui sera fort. En cas de non paiement de la rente viagère : Si le débirentier ne paie pas la rente qu’il doit au crédirentier, celui-ci peut demander l’annulation de la vente s’il a inséré une clause résolutoire au contrat. Le débirentier a pour obligation de payer les rentes du crédirentier jusqu'à la mort de ce dernier. Cette obligation est transmissible aux héritiers du débirentier, en cas de décès avant celui du crédirentier. Les arrérages de ces

- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives; • de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement. Clause résolutoire - A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait

de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire. 2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire. II) l’action judiciaire  Le juge peut prononcer : 1-l’exécution forcée 2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique

Exercice sur les clauses 1. Clause de solidarité : un des époux s’engage à payer, à défaut l’autre époux le fera. 2. Clause suspensive : Exécution du contrat est suspendu jusqu’à ce que l’évènement arrive. 3. Clause de non-concurrence 4. C’est une stipulation pour autrui, clause suspensive, on attend la mort du Mr. 5. Clause de réserve de propriété 6. Clause attributive de compétence, elle n’est pas licite (non conforme à la loi) 7. Clause limitative de responsabilité

durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » (article L145-4 alinéa 1 du Code de commerce). Cette disposition légale est impérative. Toutefois, le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, sauf si une clause contraire a été inscrite dans le contrat. Exceptions La loi prévoit que le contrat de bail commercial peut être conclu pour une durée de deux ans au plus. Dans ce cas, le preneur ne dispose pas d’un droit au renouvellement du bail. Si

conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite). Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra

de la société Les Maréchaux ont cédé leurs parts à M. Fromont , président du conseil d'administration de cette même société et déjà titulaire d'actions . Dans ce concession , il était stipulé une clause de complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisés . De plus , il y avait une clause garantie du passif faites par les cédants au bénéfice de M, Fromont contre notamment toute augmentation du passif due à des événements à caractère fiscal antérieur à la cession . La société a fait

final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex. dépôt-vente), soit résolutoire (ex. vente sous condition d’obtention d’un crédit). A – Vente pure et simple • Vente au comptant : Vente dans laquelle l'échange des consentements, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants. • Vente à crédit (délai

| |Finances news : 30 - 08 - 2007 | * Moins qu'une obligation légale, les compromis de vente répondent avant tout à un souci pratique. * Les clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis»

qui permet d’ajourner l’exécution du contrat. Si l’inexécution est définitive => résolution par l’intermédiaire du juge , ou prévu par une clause résolutoire ( annulation rétroactif du contrat), il y aura restitution des obligations déjà fournies, exceptions les résiliations pour certains contrats (abonnements……..). Les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité. *1ère* condition : un contrat valablement formé qui a été inexécutée *2ème* condition il