Les Clauses Résolutoires

époux Y. Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Ce qui permet d'éviter le recours à la justice . Dans le cas du document 1 cette clause résolutoire amènerait à la fin du contrat de travail. La Société Barep et SFL seraient libérés de leur engagements. Cependant, tous ce qui a été fait auparavant ne serait pas effaçé. Dans le cas du document 2, cette clause résolutoire amènerait à ce

concerne les corps certains, le consentement des volontés marque le moment du transfert des risques et de la propriété. Dans les contrats translatifs de propriété d’un corps certain, les risques sont pour le propriétaire (res perit domino), sauf clause retardant le transfert de propriété et mise en demeure de livrer (il ne s’agit pas d’une exception, les risques sont aussi à la charge du propriétaire même si la procédure diffère, la seule vraie exception est la mise en demeure). Exemple : Vente

situation financière de celui qui le sollicite, de son cash-flow et de la qualité de l'investissement. Si les pourparlers aboutissent, un protocole d'accord est signé pour régir les rapports précontractuels. Dans ce protocole, figurent différentes clauses : - celles précisant les caractéristiques de l'opération envisagée, visant ses modalités techniques et financières ; - les promesses correspondant aux obligations essentielles du contrat (promesse de conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier

l'entreprise. Dans la majorité des cas, les créanciers récupèrent une partie de leurs créances étant donné que le remboursement des créanciers est prioritaire sur celui des actionnaires. Dans le cas inverse ou l'entreprise se redresse financièrement, une clause est souvent signée entre l'entreprise et ses créanciers précisant que si l'entreprise retrouve une santé financière satisfaisante, elle devra s'acquitter de ses dettes envers ses créanciers. Si le remboursement de ses créances ne se fait pas en numéraire

cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente. 2) Sur la clause limitative de responsabilité prévue par Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : La responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients peut-elle être limitée à la somme maximale de 100 euros fixée par la clause limitative de responsabilité mentionnée sur le ticket ? Conditions : Le ticket délivré aux clients d’Acco-Plage porte la mention

141-3). B) En vue de l’exploitation du fonds Garantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause du contrat : clause de non rétablissement dont le régime doit être précisé. Cette clause est valable si elle ne supprime pas entièrement la liberté du vendeur. Elle doit donc être limitée : - quant à l’objet de l’activité concernée (elle ne peut jouer que pour l’exercice d’un commerce identique)

celui du preneur, dans le même immeuble. La validité de la clause constituant une telle obligation ne fait point l’objet de doute. Nous pensons même qu’il s’agit d’une obligation implicite du bailleur découlant du droit de la concurrence et qu’à défaut de stipulation expresse du législateur pour le bail commercial, nous pouvons faire recours à l’article 155 AUDCG pour la cession du fonds de commerce. Les parties peuvent alors insérer des clauses de non rétablissement ou de non concurrence. Celles-ci

lorsqu'il prive un Co contractant des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. À partir de cette jurisprudence, la doctrine nous dit que d'une manière générale l'abus résulte de l'emprise que confère a l'un des cocontractants le bénéfice d'une clause d'exclusivité ou la longue durée du contrat, l'autre partie n'ayant alors pas d'autre choix que de subir le prix fixé. En l'espèce, IV- L'annulation du contrat cadre sur le fondement de l'exploitation abusive par la société Lebonvin de l'état

investisseur, Elon Tusk, le 17 mars 2017. Dans le contrat, il y a certaines clauses dont deux précisant que la société G38 devra livrer au moins 5000 batterie à la société Lesta qui devra prévenir si elle ne peut pas respecter ce volume sinon il y aura des risques de pénalités (200E.) et à l’inverse, cette société devra commander au moins 1000

versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d'expiration