Les Clauses Résolutoires

porte sur une ch future, ne pt pas savoir a l’avance la quantité de la ch. Qd l’art 1129 al 2 dit : « quotité de la ch pt ê incertaine » (quotité de la ch pt ê incertaine a condit° qu’elle soit determinable de maniere objective par l’applicat° des clauses de contrat et non de facon subjective suivant la volonté unilatéral du creancier. Pb quotité portant sur une genre qui n’est pas un prix. Debat dessus. II_la determinat° de l’objet portant sur une somme d’argent=la derterminat° du prix

description des locaux, clause de désignation des locaux : adresse, numéro, ville, quelle surface • clause de destination des lieux : nature du fonds de commerce, nature de l’exploitation (art 35-1 prévoit les réglementations relatives au changement d’activité, d’ajout d’activités connexes) en cas de modification d’activité : il faut accord expresse du propriétaire • durée du bail : 9 ans à compter de.. • état des lieux : les propriétaires en profite pour insérer des clauses par rapport à l’entretien

les conditions d’engagement. Veiller à la rédaction des contrats, à leur légalité, à leur conformité aux Conventions Collectives et à leur bonne exécution (payement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observation des clauses publicitaires, etc.) 3- Le Mandant donne d’ ores et déjà au mandataire d’engager toutes procédures nécessaires ou de défendre contre toute instances, mais ceci après avoir pris lui-même la décision expresse. 4- Encaisser toutes sommes revenant au

à protéger Elle est susceptible de confirmation (elle disparait dés lors que la pers qui pouvait l’invoquer y renonce et la cause de la nullité doit avoir disparu) II) Les effets de la nullité La nullité frappe contrat dans son ensemble. clause nulle rend nulle l’ens du contrat si elle présente un caractère impulsif et déterminant dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond : chacun récupère sa prestation exceptions: possesseur de bonne foi n’est pas tenu de restituer

Terme de paiement Cette somme sera payable d’avance et en totalité le XX de chaque mois entre les mains du BAILLEUR. Révision du loyer Indice Dépôt de garantie Somme en chiffres en toutes lettres Dépôt de garantie LE CAS ÉCHÉANT, CLAUSES PARTICULIÈRES DURÉE ET RENOUVELLEMENT Durée : X an renouvelable par tacite reconduction Le contrat prendra effet le XX/XX/XXXX pour se finir le XX/XX/XXXX GARANTS SOLIDAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES I. LOYER SON MONTANT

                                                           2- l’obligation de garantie    En matière de vente de fonds de commerce, le contrat contient une clause de non rétablissement, qui s’analyse comme une obligation de non concurrence. Il s’agit d’interdire au vendeur de s’installer à proximité du fonds vendu, pour détourner à son profit la clientèle qu’il a cédée.  Cette clause est toujours sous-entendue dans un contrat de vente de fonds de commerce, c’est-à-dire qu’elle joue même si elle n’a pas été expressément

2. Les clauses de renégociation et d’indexation : a) permettent d’anticiper les évolutions économiques. Vrai. Les clauses de renégociation et d’indexation permettent d’anticiper les évolutions économiques. b) sont obligatoires pour tous les contrats. Faux. Le principe de la liberté contractuelle laisse aux parties le soin d’en prévoir ou non. c) peuvent être difficiles à mettre en place dans les relations contractuelles entre des partenaires de tailles inégales. Vrai. Ces deux clauses peuvent être

d’huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de ne recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes : - Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel

pas y renoncer. En conséquence :le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre

postal faisant foi du départ du délai. Toutefois, le prêt prendra fin immédiatement en cas de décès de l'emprunteur et les biens prêtés devront être alors immédiatement restitués au prêteur. Le prêt pourra être résilié par l’effet de la clause résolutoire prévue aux conditions générales après une mise en demeure demeurée infructueuse. L'emprunteur s'engage à vider les lieux et à les rendre libres de toute occupation au terme convenu, sachant qu'à défaut de ce faire, il pourra y être contraint