Les Clauses Résolutoires

Evènement futur et incertain dont dépend la formation (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d’une obligation. Pour être valable, la condition ne doit pas porter sur l’un des éléments essentiels du contrat ; ex : prix en cas de vente. Elle est soit suspensive soit résolutoire :  Suspensive : évènement futur et certain qui suspend la naissance de l’obligation  Résolutoire : évènement futur et incertain qui entraine la disparition de l’obligation Trois types de conditions

l’écrit ne mentionne pas certaines données essentielles, le contrat est réputé pour une durée indéterminée, sauf si l’employeur peut prouver que le défaut de mentions n’occasionne aucun dommage à l’étudiant. Le contrat étudiant peut comporter une clause d’essai (7j minimum/14j maximum) Pendant les 7 premiers jours, le contrat ne peut être conclu par faute grave. Après, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis. Le contrat prend fin à la date prévu sauf si une des deux parties met fin

engagement resp contractuelle. Conventionnelle Clause inscrite dans le C. Comme clause de dédit, partie peut se délier du C dans un délai ou non contre le paiement d’une indemnité. Clause simple de résiliation qui permet de mettre fin au C. Modification ou révocation du C que par volonté commune des parties.Arrive que des circonstances extérieures viennent modifier le C, donc peut mettre des clauses dans le C pour faire évoluer le C (clause indexation ; clause de hardship/renégociation)BF : Art 1104 CCBF

interprétations et clauses courantes 25 1) L'interprétation du contrat 25 a) Règles d'interprétation 25 b) Influence du droit de la consommation 26 Clauses abusives 26 Spécificités des contrats à distance 27 2) Clauses courantes 27 a) Modalités de l'obligation principale 27 Condition suspensive 27 Condition résolutoire 28 Effets des conditions 28 b) Stipulations organisant les rapports entre les parties 29 Clause pénale 29

afin de re-equilibrer les prestations. Exemple : la loi 25 Mars 1949 a augmentée les centres viageres constitué entre particuliers avant la Seconde Guerre Mondiale. Les parties contractantes elles-memes peuvent inserer dans le contrat une clause de revision, clause de "hard ship". Lors de la conclusion du contrat, les parties sont d'accord pour que le contrat soit reviser par un tiers, juge ou arbitre si les circonstances economique evoluent ou changent. Les parties prevoient en general, la nature

elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une

d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt. 9. Le locataire s’engage à : − Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués. − Ne pas nantir le fond de commerce − Ne pas céder le droit au bail. Article 4 : Clause particulières Le locataire a versé au propriétaire qui le reconnaît la somme de …………………dhs (………………………………………………dirhams) à titre de caution. Cette somme lui sera restituée à son départ après remise des locaux libres de tout occupant et sous déduction

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

à la société. * Comment s’impose –t-elle ? De 2 manière : négativement par voie d’éviction : en annulant le contrat illicite. Et positivement par voie de règlementation en imposant par ex de conclure un contrat déterminé ou d’insérer une clause ayant un contenu déterminé. Définition suivante : La règle d’ordre public est une norme fondée sur des raisons d’ordre moral politique sociale économique jugé indispensable à l’organisation des organes de la société qui imposent le commandement

sous la dénomination "le Bailleur" d'une part ET Monsieur ou Madame Y né le 14/02/1962 à Moissy Cramayel (77) désigné aux présentes sous la dénomination "le locataire" d'autre part Il a été convenu ce qui suit : Le bailleur loue, aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, au(x) locataire(s) qui accepte(nt) conjointement et solidairement entre eux les lieux ci-après désignés. DESIGNATION DES LIEUX Adresse : 15 RUE DES OLIVES 91100 Corbeil-Essonnes Etage : 2ème Désignation