Les Clauses Résolutoires

En matière conventionnelle, la clause d'indivisibilité accompagne très souvent une clause de solidarité et les débiteurs s'engagent solidairement et indivisiblement envers le créancier. Cette clause d'indivisibilité présente l'avantage d'éviter en cas de décès d'un des codébiteur la division de la dette entre les héritiers. En effet, s'il n'y avait qu'une obligation solidaire, la dette serai automatiquement divisée entre les héritiers. La présence d'une clause d'indivisibilité évite cette division

parfois il faudra une expertise. Pour éviter cette situation il est possible d’insérer dans le bail une clause qui permet au bailleur de venir une fois par an sur rendez-vous avec un délai de prévenance. Néanmoins, le locataire ayant un droit au respect de sa vie privée peut refuser le rendez-vous-même en présence de la clause. Il sera compliqué de saisir le tribunal pour faire respecter la clause. Face à un propriétaire qui refuse d’effectuer des travaux : voir le site du service public sur les critères

la faculté de résiliation unilatérale que ce type de contrat offre à chacun des cocontractants. - l’impossibilité d’exécuter un CDD qui peut être résolue par les parties dans le contrat au moyen d’une clause les accordant sur les modalités de résiliation ou de révision de la convention. Les clauses dites « hardship » qui permettent à la partie lésée par la non exécution ou la mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations nées du contrat de demander le réaménagement, voir l’extinction du contrat

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

exceptions, dans les contrats translatifs de propriété d'un corps certain, la charge des risques pèse sur le propriétaire (art 1138 : dès l'échange ou les consentements, c'est l'acheteur qui devient propriétaire). On peut stipuler dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle le transfert de propriété n'intervient qu'au moment du paiement du prix. Lorsqu'une partie ne s'exécute pas, le créancier demandera réparation de son préjudice. La réparation peut intervenir en nature

attendent d’être vendus ( Les objets destinés d’être vendus). Cependant, certaines marchandises, bien que présentes dans les locaux, ne sont pas la propriété du titulaire du fonds. Il s’agit essentiellement des marchandises ayant fait l’objet d’une clause retardant le transfert de propriété à l’acquéreur jusqu’au complet paiement du vendeur. La présence de ces marchandises peut donner au commerçant une apparence de solvabilité trompant ainsi ses créanciers. Remarque : les marchandises se distinguent

les facteurs locaux de commercialité ont évolué de telle manière que la valeur locative n’atteint que 1100 euros, le loyer sera fixé à 1100 euros) Remarque : la révision triennale s’applique même en l’absence de clause de révision, c’est ce qu’on appelle la révision légale. 2. La clause d’échelle mobile Elle est fondée sur un indice en relation avec l’activité de l’une des parties (le plus souvent il s’agit soit de l’indice du coût de la construction soit de l’indice des loyers commerciaux). Elle

compétence On observe des engagements de portée variable. a)Les engagements spéciaux Ils sont inclus dans une clause spéciale de règlement juridictionnel contenue dans un traité dont l'objet principal n'est pas le règlement des différends: ils visent les différends pouvant naître de l'application ou de l'interprétation de ce traité. b)Les engagements généraux ou clauses compromissoires {text:soft-page-break} Ils figurent dans des traités, bilatéraux ou multilatéraux consacrés spécialement

produits au concessionnaire. L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant. La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession. Il est important

propriété. L'opération de qualification du contrat : Parfois elle aboutit à une qualification unique et simple (contrat de vente ou de bail) mais ce n'est pas toujours le cas et le contrat est dit sui generis et l'on applique distributivement à ces clauses les règles de plusieurs contrats nommés (vente + mandat). Il y a un autre facteur de complication quand existent des chaînes de contrats ou des groupes de contrats. Pour réaliser l'opération, il est parfois nécessaire d'avoir recours à plusieurs