Les Clauses Résolutoires

dite mandant, donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Dans le cadre d’une gestion de fonds de commerce, le mandataire agit pour le compte du propriétaire du fonds dans le strict respect des clauses du contrat de mandat, en contrepartie d’une rémunération sous forme d’honoraires ou de salaires. La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant. Pour le propriétaire, elle

sous-bail devront être compatibles avec l’ensemble de celles stipulées au bail principal. En cas d’incompatibilité, ce sont les clauses du bail principal qui prévaudront. En aucun cas le contrat de sous-location ne pourra être consenti pour une durée supérieure à la durée restant à courir du bail principal.Le contrat de sous-location devra impérativement contenir une clause par laquelle le sous locataire déclare parfaitement savoir et reconnaître que le sort du sous-bail suivant celui du bail principal

............................................................................................................................................................................................. CLAUSE EQUIPEMENTS PRIVATIFS : Il est dés à présent convenu entre les parties que le Preneur fera son affaire personnelle des équipements présents dans l’appartement, ces équipements n’étant pas pris en considération dans la fixation du loyer. En cas de

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat

l’exécution du contrat Article 1184 1- Conditions de la résolution L’inexécution doit être : Suffisamment grave → touche une obligation essentielle du contrat Totale ou partielle Imputable au débiteur Principe : La résolution est judiciaire. Clause résolutoire : en cas d’inexécution de telle ou telle obligation, le contrat sera résolu. 2- Effets de la résolution Anéantissement rétroactif II. L’impossibilité d’exécution Un événement va totalement empêcher le débiteur d’exécuter sa prestation →

sauf clause contraire, de réparer ou de remplacer le matériel hors d'usage, ou encore de renouveler le dépôt des brevets et des marques. Précision : en principe, le locataire-gérant ne peut ni céder ni sous-louer son droit à l'exploitation du fonds, sauf si le propriétaire y consent. Par ailleurs, pendant toute la durée de la location-gérance, le gérant est en principe tenu de ne pas exercer à titre personnel une activité concurrente de celle du fonds loué. Cependant, il peut, sauf clause contraire

est exclue en cas d’inexécution partielle. - Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitée comme une inexécution. Résolution pour inexécution L’article 1184 du Code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier se retrouve face à l’alternative

exclusivement par voie d’Huissier. A défaut de congé de la part du “ Bailleur ” et de demande de renouvellement de la part du “ Preneur ” dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera par tacite prorogation pour une durée indéterminée aux clauses et conditions du bail expiré. RAPPORTS TECHNIQUES Amiante Chacune des parties reconnaît que le notaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes

résultat (ex. construire une piscine). Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique. Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. Les grands principes * Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne

artisanaux qui sont soumis à une règlementation spécifique et notamment les dispositions de l’art 145-41 qui stipule que la clause résolutoire ne produit ses effets qu’après un commandement de payer d’un mois resté infructueux. Le juge peut suspendre les effets de la clause en accordant des délais de grâce aux locataires. Le bail restera en vigueur tant que le jeu de la clause résolutoire n’a pas été consolidé par une décision de justice (passer en force de la chose jugée). C’est une décision pour lesquelles