Les Clauses Résolutoires

l’huissier rédige un procès-verbal. Si le locataire est absent ou refuse de libérer les lieux, l'huissier ne peut expulser et doit requérir auprès du préfet, le concours de la force publique. -Concours de la force publique À défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations...) : le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail

partenariat, de concession, de franchise,… Le contrat nommé est réglementé par un texte impératif ou supplétif de volonté, codifié ou non (il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une recommandation). Les recommandations émises par la commission des clauses abusives vont-elles faire des contrats nommés ou envisagés ? Cette distinction, si elle était déterminante en droit romain, n’a plus d’intérêt aujourd’hui car en droit romain le contrat n’était obligatoire que s’il remplissait les formes du contrat

Chapitre 7. Traitements fiscaux des abandons de créances à caractère financier. ..................... 5 Chapitre 8. Compléments. ................................................................................................................. 5 8.1. Clause de retour à meilleure fortune. ............................................................................ 5 8.2. Renonciation à des recettes............................................................................................. 5 Chapitre

l'égard du donneur d'ordres de la bonne exécution de l'ensemble des travaux. On se trouve alors en présence d'un contrat de sous-traitance de marché. Noter que cette possibilité offerte au sous-traitant de sous-traiter à son tour est exclue en cas de clause contraire ou de contrat conclu intuitu personae. II/ CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE : Le contrat doit prévoir qui du donneur d'ordres ou du sous-traitant doit fournir les matières premières entrant dans les fabrications demandées. Lorsque

mettre au point un droit européen des obligations ? Projets plus ou moins élaborés sur le sujet. Mais de nombreuses directives communautaire, ex : droit de la consommation est à la fois français et européen. Harmonisation sur le terrain des clause abusives : clauses entre le consommateur et professionnel et qui créer un déséquilibre en défaveur du consommateur. Lorsqu'il s'agit de trouver les textes qui régissent les contrats. Ex : un contrat entre un français et un allemand. Le contrat a un caractère

créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle soit expressément stipulée dans le contrat (une clause qui indique clairement cette volonté). C’est pourquoi certaines interprétations JP sont critiquées par la doctrine. Ex : il est arrivé qu’on déduise de l’expression « délai de rigueur » la dispense à l’exigence de MED. Autre ex : les juges ont svt déduit de la stipulation d’une clause pénale la dispense d’une MED. Il y a une obligation pour lesquelles la MED ne serait pas nécessaire car

obligation dont la formation ou la résolution est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Quand c’est la formation du contrat qui est subordonné on parle de condition résolutoire et quand c’est la résolution du contrat qui est subordonnée on parle de condition suspensive. La condition résolutoire permet de ne pas revenir sur la formation du contrat mais mettre un terme au contrat de façon rétroactive. SELON LA SOURCE       Il y a 4 sources d'obligations : - La convention

par la commission des Nations Unies pour le commerce internationale (CNUCI). Les CCI, ont aussi un rôle très important, pour le crédit documentaire, pour les incoterme = se sont des clauses types que l’on insère dans les contrats, quand le contrat contient des transport. Dès lors qu’il y a un transport, ces clauses permettent de savoir par exemple de l’acheteur ou du transporteur va supporter les risques du transport. Il faut faire attention puisqu’il y a des incoterme en anglais, qui prévoient

peut être déterminé contractuellement La clause de non-concurrence Elle consiste à interdire à l’une des parties de contracter pendant ou après le contrat avec une entreprise concurrente de la première. Elle a pour objet d’éviter que l’une des parties fasse profiter son nouveau partenaire du savoir-faire acquis auprès de celui d’origine C’est une obligation de confidentialité ou d’exclusivité Le contrat de logistique peut-il prévoir une clause de non-concurrence au profit de l’un ou l’autre

compte de ces sociétés. Des difficultés sont ensuite surgies pour cet agent qui devaient faire face à la concurrence directe de centrale d'achat qui s'approvisionnaient en métropole. Pour cela le mandataire avait invoqué l'application de la clause résolutoire et la résiliation du contrat dans son premier moyen qui a été rejeté par la cour d'appel. L'intérêts de cet arrêt dans le quatrième moyen portant sur l'obligation de loyauté et celle pour le mandant (les sociétés commerciales) de mettre l'agent