Les Clauses Résolutoires

explicitement la possibilité pour le contrat d’avoir 10 Civ. 3e, 9 déc. 2009, no 04-19923, R.D.C. 2010.561, avec les observations divergentes de Y.M. Laithier et de D. Mazeaud. L’arrêt censure une Cour d’appel qui avait refusé de faire jouer une clause d’un bail commercial ne permettant la cession du bail qu’au seul acquéreur du fonds de commerce, alors que le bailleur était lui-même pour quelque chose dans l’absence de création d’un fonds dans les locaux loués. L’arrêt complète la formule de

entraine automatiquement le transfert de propriété. Cependant, la formation d'un contrat répondant au principe du consensualisme, les parties peuvent aménager ce modèle d'exécution. Il peut s'agir d'une vente soumise à condition : il y a la condition résolutoire dont l'exécution entraine l'anéantissement du contrat et il y a aussi la condition suspensive, qui à l'inverse, soumet la conclusion du contrat à sa réalisation. La vente sous conditions suspensive est la plus fréquente. Il s'agit par exemple de

l’exécution forcée ou la résolution… Effets : remet rétroactivement en cause le contrat inexécuté = restitutions contrats à exécution successive : contrat seulement « résilié », privé d’effet seulement pour l’avenir. B- Clauses résolutoires (jurisprudence) = clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une des parties. =résolution unilatérale du contrat Le juge est tenu uniquement par la demande de résolution, il n’a

réaffirmé ce principe constamment depuis 1993. La dernière fois c’était le 25 mars 2009. Elle a toutefois apporté un tempérament très important dans un arrêt du 27 mars 2008 dans lequel elle a admis que les parties avaient la possibilité d’insérer une clause d’éxécution forcée en nature. Elle admet que les parties peuvent écarter le principe. Après la levée de l’option, une fois que le bénéficiaire a accepté le contrat proposé, le contrat définitif est formé. Le promettant ne peut plus refuser de s’exécuter

doit porter que sur l'inexécution de l'obligation par un des contractant et que cette inexécution entrainera comme la nullité, l'annulation rétroactive de l'acte ou bien l'exécution forcé de l'acte par les juges. Cet article dispose « la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'inexécution: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il

Titres IV et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution

sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire. Le premier d’entre eux invoque la présence dans un second bâtiment de l’ensemble immobilier appartenant à la même bailleresse, d’un

en dépendre. Lorsque c’est la formation qui est affectée par l’obligation, on parle de condition suspensive et lorsque la disparition de l’obligation va être provoquée par la survenance de l’évènement, on parle de condition résolutoire. Qu’elle soit suspensive ou résolutoire, elle affecte toujours l’existence de l’obligation. SECTION 1 : L’obligation à terme §1. Les caractères du terme Le terme suppose par définition un évènement certain. Encore faut-il préciser certains aspects de ce caractère

calculées à un taux mensuel de 1 %, chaque mois commencé étant dû prorata temporis. ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE M. Y versera à M. X une somme de euros, à titre de dépôt de garantie. ARTICLE 7 – CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL La présente sous-location est faite sous les mêmes clauses, charges et conditions que celles stipulées au bail sus-énoncé consenti par la SCI Z à M. X, que M. Y dispense expressément de rappeler ici, déclarant en avoir pris une entière connaissance au cours de ses

contrat parce qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leur consentement La modification du contrat Toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale mais nécessite l'accord des parties. Il existe néanmoins des clauses d'adaptation automatique : La clause d'indexation module le prix à payer de la chose en référence à la valeur de produit La révocation du contrat Le contrat peut être révoqué de deux façons : Il peut s'agir d'un accord des parties, on parle alors de résiliation