Les Clauses Résolutoires

parfaite. C'est un peu comme une condition résolutoire. C'est un pacte par lequel le vendeur sous condition de restitution du prix reprend le bien vendu. Elle ne peut aller au dela de 5 ans pour éviter l'abus. C- faculté de rétractation au profit du vendeur ou de l'acquéreur La clause de dédit C'est une clause qui permet à l'une des parties de revenir sur son consentement la plupart du temps en abandonnant une somme d'argent. Les arrhes C'est une clause permettant aux deux parties de revenir sur leur

toutes les prescriptions des services de police, de voirie et d’hygiène afin que le propriétaire ne soit nullement inquiété à ce sujet. Il est bien entendu que les factures d’eau et d’électricité sont à la charge du locataire. ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE Le défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou un manquement à l'une quelconque des charges et conditions ci-dessus entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat si bon semble au propriétaire et sans formalité

terme certain pour le premier et de terme incertain pour le second. SECTION 1 : l’origine du terme Il y a trois origines possibles : origine conventionnel, législative ou judiciaire. L’origine conventionnel => hypothèse où les parties insère une clause au terme de laquelle il suspende l’exécution jusqu’à un moment donné (exemple 1 et 2). L’origine législative=> (moins fréquent). Le législateur peut adopter un texte où il fixe lui-même un délai d’exécution. Cela se produit dans des périodes exceptionnelles

situation est due à des circonstances de fait (dépendance économique : rapports de deux entreprises) ou à une contrainte légale (existence d'un monopole : vente du tabac). Elle peut aussi résulter de stipulations contractuelles (pacte de préférence, clause d'exclusivité d'approvisionnement). - Dans les autres hypothèses, pour des raisons diverses, le cocontractant ne peut pas être librement choisi : acquéreur payant le prix le plus élevé dans la vente aux enchères ou opérations boursières permettant

soumise à plusieurs conditions. D’une part, certains associés initiaux de la société JK devaient être nommés administrateurs pour certains et Président du Conseil d’administration pour M. X. D’autre part, l’article 2 de l’acte de cession prévoyait une clause d’earn-out visant le versement d’un complément de prix proportionnel au résultat entre le moment de la cession et le 31 décembre 2003, à condition toutefois que M. X exerce toujours ses fonctions et après approbation des comptes de l’exercice de l’année

hauteur de 1 fois le taux légal dès la date d’exigibilité. L’application de l’alinéa précédent ne peut à aucun moment être considérée comme valant autorisation de délai de paiement, elle ne fera aucunement obstacle à la mise en jeu de l’action résolutoire visée à l’article … des Conditions Générales. Les frais et honoraires consécutifs à toute sommation ou tout commandement délivré par le Bailleur au Preneur par acte d’Huissier - dans la limite des montants tarifés ou usuels - seront à la charge

l’inexécution Il s’agit d’insérer dans les contrats des clauses qui prévoient des causes possibles d’inexécution (exemple : crise économique), et surtout qui prévoient d’adapter le contrat en conséquence. Exemple courant : les clauses de sauvegarde (hardship en anglais) > ce sont des clauses qui prévoient l’éventualité de modification de la situation économique rendant l’exécution du contrat financièrement difficile pour l’une des parties. Cette clause peut prévoir une adaptation automatique aux nouvelles

l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie" ; que, le 22 juillet 2008, M. X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation ; Attendu que, pour décider que la clause de non-divorce stipulée

empiètements sur une propriété voisine (ou le propriétaire peut demander la destruction de la partie) • Sur la qualité du constructeur : le constructeur évince a la suite d'une action en revendication, le locataire et le propriétaire sous condition résolutoire. N'ont pas la qualité : l'emphytéote, le preneur a bail de construction et l'usufruitier • Est de bonne foi celui qui possède un titre translatif de propriété ou qui en ignore les vices • Conséquences si le constructeur est de mauvaise

conclusion du contrat de bail, les défendeurs s’étaient engagés (protocole d’accord du 4 juin 2003) à veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble concerné ainsi que celle de ses occupants ne soit pas perturbée, et ce sous la sanction d’une clause résolutoire. En effet, le défendeur médecin exerçait son activité dans des conditions très particulières, en ce qu’il laissait attendre ses patients, dont la plupart étaient toxicomanes, dans les parties communes de l’immeuble, plutôt que de les installer