Les Clauses Résolutoires

La tontine La tontine ou « clause d’accroissement » est une sorte de roulette russe juridique. Dès le 19ème siècle, les notaires insèrent la clause de tontine dans les actes juridiques d’acquisition. Elle tire son nom de celui d’un banquier italien Lorenzo Tonti. DEF : La tontine est un pacte, une convention particulière, conclue lors de l’acquisition d’un bien entre plusieurs personnes (2 ou plus), par lequel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien

retard dans l’exécution. Il faut que l’inexécution ne provienne pas d’une cause étrangère (type force majeure), l’inexécution totale ou partielle de l’obligation peut entrainer la révocation de la convention (clauses résolutoires). L’article 1184 du code civil prévoit que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques et donc le co-contractant peut choisir entre la demande de résolution du contrat (avec D&I) ou une demande d’exécution forcée de l’obligation.

contraire au but de l’opération de leasing, qui est principalement, un investissement financier. L'irrévocabilité de la durée du contrat doit figurer dans le contrat de façon non équivoque, et son inapplication doit être censurée par le jeu d'une clause pénale assez lourde, ayant surtout pour objectif de dissuader le preneur de demander la résiliation en cours de contrat. L'irrévocabilité de la durée du contrat ne rend cependant pas le preneur prisonnier du contrat, celui-ci peut sortir de son lien

1998. le présent arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt du 13 octobre 1998 apportant un renouveau en matière de résolution contractuelle (A), avant de démontrer certaine lacune que l'ont pourrait combler par l'instauration de clause résolutoire (B). A- Une résolution judiciaire novatrice La société Europe expertise avait confiée, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à M. Fanara, expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la

d’un bail d’appartement : elle soumet son engagement à la condition suspensive de la signature du bail. Condition résolutoire : Un fonds de commerce est vendu avec une partie du prix payable dans le futur. Le nouveau commerçant entre en possession du fonds et l’exploite (l’obligation du vendeur est exécutée). Mais si l’acquéreur ne paye pas à bonne date, (condition résolutoire), le vendeur peut demander la résolution de la vente. Il reprend possession de son fonds et restitue les sommes qu’il

détourné la clientèle du fond qu’il nous a vendu La garantie de non concurrence : c’est une clause que l’on va insérer dans l’acte de vente du fond de commerce et qui va venir préciser l’objet de l’interdiction, la limitation territoriale, le mode d’exercice interdit (le type de restaurant par exemple) et la sanction encourue en cas de violation de cette obligation de non concurrence. La clause de non concurrence est limitée dans le temps, généralement la durée correspond au temps nécessaire

l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé. Article 20 :Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur

B) L’intérêt pratique du caractère obligatoire de ces avant-contrats La force obligatoire dans un contrat a un intérêt pratique pour la protection des parties engagées dans des promesses et cela est renforcé par la possibilité de mettre des clauses restrictives dans ces contrats préparatoires. 1) La force obligatoire certaine des promesses synallagmatiques Les promesses synallagmatiques exprimant le consentement réciproque des parties constituent le contrat définitif, comme l’indique l’article

........................................................... 47 5232 - Sous-section 2 - Condition résolutoire. ................................................................................................. 47 52321 - A - Définition, régime de l’acte conditionnel ................................................................................... 47 52322 - B - Réalisation de la condition résolutoire ..................................................................................... 48 5233 - Sous-section

est possible pour lui d’annuler son engagement avec INFOPLUS. Dossier 1 la négociation du contrat I-Le pour parler c’est la négociation qui précède la signature d’un contrat, les parties discutent et se mettent d’accord point par point et clause par clause, afin que le contrat soit bien clair pour les deux parties et que les deux contractants soient bien d’accords. II- Le document 1 n’est pas un contrat mais une offre commerciale de la part de SARL OEUFS BRETONS a différentes centrales d’achat