Les Clauses Résolutoires

paiement (art. 1513 C.c.Q.). La renonciation au bénéfice du terme rend l’obligation immédiatement exigible (art. 1515 C.c.Q.). Question 3 : La vente a été conclue sous condition résolutoire en vertu de l’article 1497 C.c.Q. Kevin est toujours propriétaire de la génératrice puisqu’il est toujours en emploi et que la clause de perte d’emploi n’est toujours pas réalisée. Si Kevin est toujours en emploi dans trois mois, au terme du délai de six mois, la vente sera réalisée. Question 4 : Marjorie doit

contrat ? Principe : En application de la liberté contractuelle, des aménagements au contrat peuvent être prévus par les parties, en l’occurrence : * une clause résolutoire ou pacte commissoire, prévoyant la résolution automatique du contrat, du seul fait de l’inexécution du contrat. Elle est applicable après mise en demeure. * une clause pénale fixant d’avance le montant forfaitaire des pénalités auxquelles le maître de l’ouvrage aura droit automatiquement. Solution : Dans le cas d’espèce

Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers : Principe de l'effet relatif du contrat : Tiers = personnes étrangères au contrat Article 1165 : les clauses n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent,

présentation des factures S’il se trouve dans la difficulté de rembourser les échéances comme prévu, l’article 1244-1 du Code civil lui offre la possibilité de demander au juge des délais de paiement, et également dans le but d’éviter une clause résolutoire. L’accord des créanciers n’est, dans ce cas, pas nécessaire et ils ne pourront pas demander en retour ni la résiliation du contrat, ni l’exécution forcée de l’obligation de l’emprunteur, savoir le remboursement, durant le délai qui lui sera

Lorsque l’on parle du comportement de la victime on est en présence d’un fait de celle-ci qui peut être fautif ou non fautif. On va distinguer trois situations : a)Le fait, fautif ou non, de la victime a été la clause exclusive de son dommage Si le fait de la victime a été la clause exclusive de son dommage c’est que ce fait se présente comme une force majeure. À l’égard du défendeur. Alors ce fait de la victime c’est lui aussi qu’un cas particulier de force majeur. Ex : quelqu'un circule en

translatif : livraison de la propriété d’une chose Remarque : un avenant est un document joint aux contrats pour modifier un élément des contrats déjà établies. En cas de litige entre les parties avant d’aller au tribunal il est préférable d’ajouter une clause d’arbitrage pour résoudre le litige par une personne désignée par les parties. 2 : classification des obligations Le code classe les obligations en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, on distingue également l’obligation de résultat

contrats "sur mesure". Les contrats prêts à porter renvoient aux contrats d’adhésion assortis de conditions générales. Ils sont pré-rédigés par des professionnels qui standardisent ainsi leurs opérations contractuelles. Le risque est l’insertion de clauses abusives pour les consommateurs. Les contrats sur mesure sont caractéristiques des contrats d’affaires où la négociation est souvent de rigueur. Les parties négocient alors un contrat qui correspond à l’opération qu’elles envisagent de réaliser

"destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins courants de trésorerie" ; qu'à cette même date M. et Mme Pougnand ont signé un engagement de caution, limité à la somme de cent mille francs, stipulant qu'après avoir pris connaissance des clauses et conditions du contrat précité, ils s'engageaient solidairement "à garantir à la caisse régionale prêteuse le remboursement de toutes sommes qui pourraient être dues par l'emprunteur, y compris les intérêts, frais et accessoires" ; qu'après que

visité et connaître le local objet du présent bail. Article 2 : Usage Les cocontractants conviennent clairement que ce local sera affecté aux bureaux du locataire dont l’activité principale est [Préciser activité du preneur]. Article 3 : Clause de non concurrence Le Preneur s’interdit formellement d’exercer une activité concurrentielle à celle du bailleur, notamment, [Décrire l’activité du bailleur] ou toute autre activité connexe, dans les locaux pendant la durée du bail. Article

sont destinées à être vendues soit en l'état soit incorporées dans une production. Ainsi c'est tout le stock qui fait partie du fonds qu'il s'agisse des matières premières , d'objets finis ou semi-finis. Il faut toutefois réserver l'hypothèse de la clause de réserve de propriété qui subordonne le transfert de propriété à l'entier paiement du prix. §2. Les éléments incorporels autres que le bail commercial L'article L141-5 du Code de commerce énumère les éléments du fonds de commerce qui servent