Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

l’avons vu dans la partie 3, l’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. L’action sociale est définie comme l’ensemble des moyens mis en oeuvre par une collectivité publique ou une personne morale de droit privé pour préserver sa cohésion par des actions collectives visant à aider les personnes ou

décentralisation est centré très souvent sur l’aspect politique plutôt que celui de son financement, ce qui n’offre pas à la population haïtienne la possibilité de sortir de cette crise qui perdure depuis plus de vingt-cinq ans. Malgré que les collectivités territoriales sont admises formellement par la loi mère du 29 mars 1987 et que les compétences sont clairement définies couvrant : les services de proximité , les services socio culturels, les services administratifs  et tant d’autres attributions, la

| | | |L’article présente un panorama des rapports entre États et collectivités territoriales en Afrique. Comme enjeu de la décentralisation, le| |développement local est considéré comme une nouvelle approche des questions de développement qui privilégie les initiatives des acteurs | |de terrain, ceux-là même ne figure pas encore

décentralisé le pouvoir central va décider de créer des collectivités territoriales, relativement autonomes, mais qui sont que des composantes de l’Etat. · Autonomie administrative mais pas politique On a quand même une seule organisation politique et juridique La France est un Etat décentralisé (1982), car pouvoirs donné aux départements et régions. · Des collectivités décentralisées Les collectivités décentralisés ont une certaine autonomie, elles s’administrent librement = en France protéger pas la

majeurs et le mineurs par exemple. Il faut prendre en considération ces disparités et adapter la règle de droit. « A situation égale, traitement égal; à situation différente, traitement différent ». Les discriminations ne sont pas autorisées quand elles partent sur des critères subjectifs mais tolérées quand les critères sont objectifs. La même règle de droit ne sera donc pas appliqué sur tout le territoire. Il y a plusieurs niveaux de protection. Ex : protection locale : la règle de droit peut

FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

de différentes manière au point de vue territoriale· On peut distingué 2 types de normes dans États celles nationales (s’applique sur l’ensemble du territoire) et localesSection 2 - La classification des formes d’organisation étatique§1 - État unitaire et Confédération d’États1) L’État unitaireA - Centralisation et décentralisation des États unitaires· Dans un État unitaire, les normes locales ne peuvent ê créées qu’en application de norme nationale, elles apparaissent comme la simple concrétisation

satisfaction de l’intérêt général. Ces institutions fonctionnent grâce à de l’argent public mais aussi grâce à des agents publics. En revanche, une institution privée est soumise au droit privé. Elle fonctionne grâce à des ressources privées et surtout elles n’ont pas de prérogatives de puissances publiques. (PPP) B. La distinction entre institution administrative et institution politique. La notion d’institution publique fait à la fois référence à des institutions administratives et politiques.

.......10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ....................