Les Collectivités Territoriales S Administrent Elles Librement

nouveaux services publics. 2° la privatisation du gestionnaire. L’organisation du mode de gestion est donnée à une personne privée. Le gestionnaire du service public devient une personne privée. Soit la personne public, l’Etat, les collectivités territoriales gèrent directement le service public, soit le service public est géré par une personne privée (ex : EDF). Cette privatisation du gestionnaire existe depuis longtemps, parce que par exemple la construction du réseau ferré a été donnée à des

mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont un élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété d’établissement publique). Sous le label

l’impôt. De même, la Constitution de 1791 a été adoptée afin d’encadrer les pouvoirs de Louis 16. * La pratique en droit constitutionnel : « une constitution : un esprit, une pratique », DE GAULLE. Le rôle de ces pratiques est important car elles peuvent parfois aller à l’encontre du texte constitutionnel. On parle alors de coutumes constitutionnelles. Titre 1 : Les données de base du droit constitutionnel Section 1 : L’ETAT On définit traditionnellement l'État par ses éléments constitutifs

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................

série de personnes morales de droit public : * L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) * Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des intérêts des habitants du territoire qu'elles administrent. (L'État et les collectivités forment la base politique.) * Institutions spécialisées

ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique".  Que remarque-t-on dans cette définition par rapport à l’ancienne ? Section 2- Les fonctions de l’impôt La problématique du système fiscal s'articule aujourd'hui autour des fonctions suivantes:

international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. | | Article 10 : | Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, I'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. | | Article 11 : | La création d'un organe de presse