Les Collectivités Territoriales S Administrent Elles Librement

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

terme situation est important. Le premier cas : le faisceaux de règles qui régi un organe : dans ce cas, la signification organique et la signification fonctionnelle se rejoignent car elle revoit l’une et l’autre à une même réalité juridique. Elles constituent ensemble les deux facettes d’un même objet de droit, une même institution. Ex : -En droit public, l’exemple du parlement qui est une institution au sens organique du terme. Il fonctionne selon certaines règles qui sont par exemple le

distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de la conciliation » entre l’administration et les particuliers. En effet le but est de protéger ces derniers car l’administration apparait comme

de politique culturelle se caractérise par une importante intervention publique. Outre les dimensions législatives et réglementaires mises en oeuvre par l'État, concernant les biens, les activités et les acteurs culturels, l'État et les collectivités territoriales consacrent ensemble un volume significatif de crédits dans des domaines culturels variés. Ces interventions s'inscrivent dans des objectifs généraux de politique culturelle publique. L'action publique est en grande partie menée par des administrations

reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité. I. L’APPROCHE FONCTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION A. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION L’Administration publique a pour mission la satisfaction des besoins d’intérêt général. Parmi ces besoins, l’un d’eux mérite une attention particulière

politique stable. Elle est le régime politique qui se caractérise par la plus grande longévité si on excepte la III République. Il n’y a pas que des avantages mais aussi des inconvénients. On chercher à les éliminer par les révisions constitutionnelles. Elles sont en train de se préparer. La Constitution actuelle n’est pas identique que celle de 1958. Or la stabilité du régime politique actuel est propice à ce que l’Etat français passe à une phase de décentralisation. Autre raison de décentralisation

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources

pouvoir n’est pas forcement politique, on le retrouve dans chaque cellule de la société. Pour que le pouvoir devienne politique, il est nécessaire que d’autres éléments soient réunis, on parle de pouvoir politique lorsqu’il concerne l’ensemble de la collectivité, lorsqu’il s’exerce dans le cadre de la société globale c'est-à-dire la société politique, exemple le Cameroun est une société globale par opposition au Gabon ; New Bell est un élément de la société globale Cameroun. Le pouvoir politique porte

(avocats, notaires, les experts comptables, les architectes…) ne sont pas des commerçants. ] · Les activités de service 1. Définition :Elles consistent à exécuter un travail au profit des clients ou de mettre à leur disposition l’usage de certains biens. 2. Activités concernées : a.

régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches: • Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et des collectivités territoriales. • Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État. • la définition du droit constitutionnel: • Le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l'État, CAD qu'il réglemente l'ensemble des institutions