Les Collectivités Territoriales S Administrent Elles Librement

international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 : La création d'un organe de presse pour l'information

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

loi. Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, I'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ; Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous - régionale et régionale ; Adoptons solennellement la présente constitution qui est la Loi Suprême de

Bernard DE CLAIRVAUX  : «  Le droit est l’instrument et l’expression de la civilisation. ». Le droit a pour but de sanctionner toute situation dangereuse pour la collectivité. L’intérêt général est supérieur à l’intérêt particulier. Le droit est au service de la société en premier, puis des particuliers. Le droit de la collectivité (= le droit OBJECTIF) est seul créateur de droit individuel (= droit SUBJECTIF) Droit objectif + droit subjectif = droit POSITIF KANT : « Le droit c’est l’ensemble

la loi. Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 : La création d'un organe de presse pour l'information

loi. Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10. — Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à la l’ordre public. 2 2001 Constitution du Sénégal Article 11.

règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public. Article 11 La création d'un organe de presse pour l'information