Les Commissions Parlementaires

l’augmentation d’une autre, condition d’équilibre budgétaire. 2) Obstacle dit constitutionnel : art 41, lorsque la proposition de loi semble ne pas appartenir au domaine de la loi, et le gouvernement invoque l’irrecevabilité. 3) Obstacle de la logique parlementaire, ce que la majorité veut faire passer et le gouvernement préfère que ça passe par des projets de loi excepté pour certains domaines sensibles, le G préférera passer par des propositions de loi. 4) Obstacle de l’inscription à l’ordre du jour aux

le dispose l’article 48-4 ce qui semble pouvoir permettre au Parlement d’accroitre son emprise sur le pouvoir législatif. Dans un second temps, il est évident de constater que la révision Constitutionnelle de 2008 a renforcé le rôle des Commissions Parlementaires et a bouleversé les modalités du droit d’amendement des textes par le Parlement, droit qui correspond à la possibilité pour une assemblée de proposer des modifications à un texte législatif. Les Présidents des Assemblées peuvent désormais

une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en

plus tard, la cour suprême rejette la requête d’injonction permanente déposée par le syndicat afin d’empêcher Shell de procéder à la mise en rencart de la raffinerie. À la fin du mois d’octobre, tous les partis se sont présentés devant la commission parlementaire pour promouvoir leur point de vue respectif. Au centre de cette problématique, il est possible de discerner quatre acteurs principaux, soit la direction de Shell, le gouvernement, les consommateurs et le syndicat. Ce sont leurs objectifs

de finance est le conseil constitutionnel. On constate que le gouvernement , les parlementaires sont tentés d'inscrire en loi de finances des cavaliers budgétaires. Les discussions sur la loi de finances sont riches et resserrer dans le temps. Exemple : décision du 28 décembre 2010, décisions relatives à une loi de finances pour 2011 : le conseil constitutionnel peut agir de deux façons : soit les parlementaires saisissent le conseil constitutionnel en dénonçant un cavalier budgétaire soit

CONFERENCE DES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES EUROPEENNES (La Haye, 24 et 25 juin 1994) LES MEDIAS COMME FACTEUR DE POUVOIR DANS LA POLITIQUE Rapport de M. Frank SWAELEN, Président du Sénat belge Sommaire Introduction, I. Les médias sont-ils effectivement un facteur d'influence politique ? 1. Disparition de la presse écrite d'opinion par suite de la commercialisation 2. Dans notre civilisation de l'image, la télévision, par son effet d'entraînement sur les autres médias, conditionne

voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit, à au titre V de la Constitution de 1958, à l’article 44 ici présenté. Cet article a été l’objet d’une révision

principe constitutionnel. Section 2- Le régime parlementaire La Vème est un régime parlementaire soutenu du Titre 3 au 6 dans la constitution. Définition d'un régime parlementaire : Séparation des pouvoirs souple, c'est à dire moyen de pression réciproque entre le législatif et l’exécutif (motion de censure et la dissolution) et une collaboration des pouvoirs dans le domaine de la loi. Pouvoir judiciaire indépendant. Le régime parlementaire est né au Royaume-Unis. En 1215 avec la Grande

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

Le Contrôle Parlementaire Le contrôle du parlement s’exerce aux niveaux des questions, des commissions, et de la responsabilité du gouvernement. _ Le parlement marocain se montre particulièrement actif au niveau des questions orales et écrites, moyen privilégié pour exiger des explications sur des sujets d’ordre général ou d’actualité, à travers les questions orales adressées au gouvernement. La constitution précise que les réponses du gouvernement aux questions des parlementaires, auxquelles