Les Commissions Parlementaires

dispositif constitutionnel est incontestablement l’article 1 qui pose, d’emblée et sans équivoque, les principes régulateurs du système politique marocain dans sa nouvelle configuration : « Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre

c’est-à-dire des ministres puis le Président de la République. Le roi est une personne inviolable, irresponsable qui ne peut pas être jugé. Il s’agit d’une responsabilité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions. Il y a des immunités parlementaires, et tout particulièrement l’irresponsabilité qui couvre les actes de la fonction, opinions, actes pendant les séances de l’Assemblée, dans l’enceinte du Parlement : délit de diffamation, injures, coups. Il y a matière à des sanctions disciplinaires :

François Hollande, a institué par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette Commission est un moyen pour le nouveau Président français de marquer son empreinte dans le paysage politique en donnant une nouvelle ardeur à la démocratie et en réaménageant les institutions publiques par un fonctionnement exemplaire. François Hollande a ainsi confié à la Commission le soin de réaménager trois grands champs. En premier lieu, on retrouve tout

groupe politique donne lieu à une déclaration politique signée par ses membres et remise à la Présidence. Il existe à l’Assemblée Nationale des députés dits « non inscrits ». Ce sont les députés qui ne sont ni membres ni apparentés à un groupe parlementaire. Ils ne forment aucun groupe et ne sont pas représentés à la conférence des présidents ou au bureau de l’Assemblée Nationale. Ils disposent cependant de certains des droits des groupes constitués comme de l’attribution d’un temps de parole pour

régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif Premier ministre : est à la tête du pouvoir exécutif du système parlementaire, composé de l'ensemble des ministres. Parmi ces ministres, on trouve différentes catégories : des ministres d'État, des ministres avec ou sans portefeuille, des ministres délégués ou vice-ministres et des secrétaires d'État. Ils forment ensemble

avoir lieu sur des bases démographiques avec un tempérament pour permettre la représentation minimum de chaque département par deux députés et pour les TOM. Ce découpage électoral ne doit procéder d’aucun arbitraire et il est mis en place par une commission indépendante -Le droit de vote est personnel avec l’exception du droit de vote par procuration (maladie, absence) B La liberté du suffrage -Le vote est facultatif. Débat de toujours sur le vote obligatoire, débat sur le vote blanc (doit-il

(ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles que l'OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union de l'Europe occidentale (UEO) ont des assemblées parlementaires dont les membres sont nommés par les parlements nationaux

Cour pour destituer le président de la république Fonctions politiques Représentation: la nation, le peuple Recrutement Au sein du parlement on recrute l'essentiel des ministres Forum À la tribune parlementaire se tiennent les grands débats de la vie publique   La première des fonctions parlementaires est malgré tout la fonction législative. Le parlement n'est pas seul à voter la loi (référendum). La loi occupe une place considérable dans l'ordonnancement juridique français. La V ème république a

majorité parlementaire celui-ci est une loi et il ne sera pas possible de le faire déclarer inconstitutionnel (par la voie de l’article 61 de la Constitution) sous prétexte qu’il empiète sur le domaine du pouvoir réglementaire. Le contrôle du respect du domaine réglementaire par le législateur est donc assuré par le Conseil constitutionnel et ce à différents niveaux. Tout d’abord, le Gouvernement peut, au moment du dépôt d’une proposition de loi (qui est donc d’origine parlementaire) ou d’amendement

président veille au respect de la constitution, il assure le fonctionnement régulier de pouvoirs publics ainsi de la continuité de l’Etat. Il est garant de l’intégrité du territoire et du respect des accords et traités. Comme tout président de régime parlementaire, le chef de l’Etat de la 5e, dispose des pouvoirs partagés (soumis à contreseing). Le président dispose aussi de pouvoir propre. Paragraphe 1 – Pouvoir du PDR A. Les pouvoirs propres 1) Le choix du 1er ministre Prévu à l’article 8, alinéa