Les Commissions Parlementaires

Droit constitutionnel Travaux dirigés N°13 1. Définissez successivement : les questions écrites, les questions orales et les questions au gouvernement ? Le procédé des questions permet aux parlementaires de ne pas être tributaires, en matière d’information, de bonne volonté du gouvernement. Les représentants prennent l’initiative de demander des explications. Une question est, en principe, une demande d’information adressée à un ministre sur un sujet précis. La

Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut 57 XXXIII. La diversité des compétences 58 XXXIV

l’assemblée volonté d’amoindrir pouvoir législatif : bicaméralisme, délimitation domaine de la loi, session parlementaire, contrôle de constitutionnalité de la loi… La nature du régime politique : Résultat de compromis entre le régime parlement imposé par la loi du 3 juin et préconisé par Debré et la conception présidentialiste inspirée par De Gaulle. On aura donc un régime parlementaire rénové avec : irresponsabilité politique du chef de l’état devant le parlement, existence du contreseing toutefois

DROIT CONSTITUTIONNEL LE SYSTEME POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République

I. Une crise de la loi en France incontestable
 
A. Une crise de l'institution parlementaire
 
€ Le Parlement affaibli
- Un domaine de la loi limité (art.34/37)
- Une maîtrise de l'ordre du jour qui échappe au Parlement : 90% des lois sont d'origine gouvernementale
- Le phénomène majoritaire transforme le Parlement en chambre d'enregistrement.
 
€ Le Parlement concurrencé
- concurrence des normes internationales, en particulier communautaires
- concurrence d'autres autorités : les collectivités décentralisées

une citoyenneté européenne 1997 : traité d’Amsterdam qui prévoit la création et la mise en circulation de l’euro 2001 : le traité de Nice : développe les institutions européennes 2007 : traité de Lisbonne qui donne de véritables pouvoirs à la commission européenne et au parlement européen 2. Composition de l’Union Européenne. 27 états membres : Allemagne, la France, l’Italie, Belgique, Luxembourg, pays bas. Ensuite arrive le Danemark, l’Irlande et le Royaume unis puis la Grèce, l’Espagne

Le régime parlementaire italien La première République italienne naît en 1946, après une coupure fasciste de 24 ans. Il faut alors entièrement repenser le régime, lui donner de nouvelles institutions par une nouvelle Constitution, qui est adoptée le 27 décembre 1947. Le régime politique italien qui est alors instauré est un régime parlementaire moniste rationalisé et surtout partitocratique. La partitocratie, ou partitocrazia, est le règne des partis, les uns au gouvernement, les autres hors

3 : La fonction de contrôle exercée par le Parlement....................................................................................... 56 §1 L’information parlementaire....................................................................................................................................... 56 A] Les questions parlementaires................................................................................................................................. 56 Les questions écrites...

Partie 1 : les institutions françaises de 1870 à 1958, ou l’établissement d’une tradition parlementaire. La France, plus sans doute que les autres Etats dans le monde a un cheminement constitutionnel : nous sommes sans doute ceux qui ont le plus de constitutions depuis la fin du 18ème siècle. Selon les décomptes, on a eu sur cette période là une quinzaine de constitutions. Ce sont des constitutions qui ont établi des régimes extrêmement différents : on a connu en France de manière alternée des

les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Article 51-1 (document n°5) : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne met pas fin au feuilleton du statut de l’opposition