Les Compétences De La Cour Des Comptes

chômeur à remettre en état la voiture de luxe, quelque soit son prix. Et inversement dans le cas inverse. Or le chômeur n’a pas les moyens d’indemniser le milliardaire en lui achetant une nouvelle voiture de luxe. Ici la justice distributive prendra en compte la situation des individus. On ne remet donc pas sur un pied d’égalité la situation des individus. Il y a bien une différence de traitement. Le problème est qu’il n’est pas toujours facile de retenir cette méthode car il y a une part de subjectivité

devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité quasi délictuelle pour la réparation du préjudice qu'elle avait subi. La société UBS AG a formé un contredit à l’encontre du jugement devant la cour d’appel, que cette dernière a accueilli, d’où le pourvoi en cassation de LEBON. Devant la cour de cassation, dans son pourvoi, la société Compagnie Lebon prétendait que la juridiction française est compétente dans l’affaire sur la base de l’article 5.3 de la Convention de Lugano du 16 septembre

l’évaluation des politiques publiques n’est pas fixé en France, comme l’illustre le nombre d’organismes chargés à un titre ou à un autre d’en faire ou concernés par l’évaluation. Citons d’abord le Parlement et le Conseil Economique et Social, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances, le Ministère de la Fonction Publique, celui de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, le secrétariat général de la modernisation de l’action publique, et tout récemment le Commissariat Général à

France, de constituer un processus d'intégration qui irait au delà de la logique d'une coopération. C'est la méthode dite des petits pas qui est proposée, une méthode fonctionnaliste. L'idée est que l'état va accepter plus facilement de concéder des compétences à une institution supranationale dès lors que ce transfert concerne un domaine concret et délimité. L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, mais par des réalisations concrètes, des solidarités de faits. Robert Schuman

Nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». C’est ainsi qu’a été défini la nationalité par la cour international de justice dans son arrêt Nottebohm du 6 Avril 1955. Un arrêt qui a marqué l’histoire de la jurisprudence internationale non seulement parce qu’il consacre une limitation très nette de la conception classique de la souveraineté étatique

JORDAN PARISSE – DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même

décisions rendu par nos fameuses juridictions seigneuriales. La justice est ainsi devenue un pouvoir régalien (régice=roi)pouvoirs essentiels de l'état, par sa nature même, doit être détenue par l'état. "L'état c'est moi" . Le roi fait de la justice sa compétence, sa prérogative, à tel point que lorsque les rois sont sacré, au moment du sacre l'archevêque de Reims  remet au roi un symbole de son autorité judiciaire : la main de justice. Elle désigne le signe de l'équité. On remet aussi au roi l'épée "le

sont les sanctions prévues par la loi compte tenu des circonstances? Voilà le type de décision que doit prendre un juge ou un jury. Les tribunaux rendent des jugements dans toutes les matières couvertes par la loi : commerce, famille, propriété, crime, etc.  Dans la plupart des pays, on retrouve plusieurs types de tribunaux et plusieurs instances. Il existe aussi un droit de faire appel à une instance supérieure. Généralement, le pouvoir judiciaire compte une instance finale qui tient lieu d'ultime

Droit international public La Cour internationale de Justice : compétence consultative Dissertation : L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ». A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale, instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice. Comme

cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore