Les Compétences De La Cour Des Comptes

entrée en vigueur, a vu notamment la création d’une nouvelle institution dans l’OHADA, la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement, à côté des autres institutions qui existaient auparavant (le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Toutefois, ce traité révisé ne répond pas à toutes les interrogations que soulève l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Il y a au moins un tribunal de grande instance par département. Pour déterminer la compétence du TGI, on se réfère soit : Au montant du litige, compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000euro Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers. Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort

En effet, bien que la pratique de solliciter l'arbitrage du Pape ou de chefs d'Etat demeurât fréquente jusqu'à l'entre-deux-guerres, à partir de la fin du siècle dernier le recours à des arbitres (ou à des formations arbitrales) choisis pour leur compétence juridique va se développer. Le recours à l'arbitrage s'est maintenu en dépit de l'apparition de juridictions internationales car il permet aux Etats (ou autres personnes morales) d'éviter une procédure lourde et, surtout, publique. Il n'en reste

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés . Il en est

La cour de justice de l’Union européenne Introduction. La CJUE anciennement la CJCE est une institution à part entière de l’Union européenne. Elle a été créée par le traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans son ouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction

Finances : 1�� Le contrôle des engagements des dépenses : 2�� Le comptable public ; 3�� L’inspection générale des finances. B�� l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1�� la Cour des comptes ; 2�� la cour régionale des comptes ; 3�� le parlement II�� l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 2 I��

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin

PARTIE : LE CHAMP DE COMPÉTENCE DE LA COUR INTERNATIONALE. CHAPITRE I : LE DOMAINE DE COMPÉTENCE SECTION 1 : La compétence matérielle Paragraphe 1  : le crime de génocide et le crime contre l’humanité Paragraphe 2 : le crime de guerre et le crime d’agression SECTION 2 : La compétence personnelle et temporelle Paragraphe 1  : la compétence personnelle Paragraphe 2  : la compétence temporelle CHAPITRE II : L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE SECTION 1 :

Comité économique et comité de région: adoption d’avis contraignant. Institutions ou organes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur). Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle Les Institutions politiques exercent des activités normatives. Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité

européenne, de sauvegarde, de défense face à la menace soviétique> organisations. Ces organisations sont extérieures à l’UE. Organisation qui regroupe tous les pays européens qui initialement était le lieu de la construction européenne: la Cour EDH. Cette Cour est l’organe de contrôle de la Convention EDH. Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Le conseil de l’Europe, la coopération politique. Dans les années 40’s en pleine guerre, idée d’unité européenne. Dans la 2e moitié des