Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

3. Les règles du procès 14 a. L’activité juridictionnelle 14 b. Les différentes procédures 15 c. Les décisions 16 B. L’action judiciaire 17 1. La théorie de l’action judiciaire (recevabilité) 18 a. La notion d’action judiciaire 18 b. Les conditions de l’action judiciaire 19 2. Théorie de la preuve 19 a. Admission de la preuve 19 b. Administration judiciaire de la preuve 20 c. Problèmes 20 Introduction Qu’est-ce que le droit 

européenne des droits de l’homme, fusionnées le 1er novembre 1998 dans une cour unique et permanente ; d’autre part la convention a prévu, au bénéfice des particuliers dont les droits fondamentaux seraient bafoués par les états parties, un droit de recours devant les instances internationales. 1) Favoriser les libertés fondamentales contenues dans la convention La CEDH est une instance juridictionnelle supranationale qui a pour mission de garantir le respect de la convention européenne des

n refus d’accorder un  visa pour tout motif d’intérêt général ! Mais le Conseil d’État ne définissait pas la notion d’intérêt  général. En l’occurrence, si le juge n’avait pas eu connaissance des dispositions particulières du  Code du cinéma, le recours en référé‐suspension de la requérante aurait pu être rejeté au motif  que le Ministre était dans son plein droit pour refuser la diffusion du film, même sous forme de  vidéogrammes. En effet, le film nuisait à « l’équilibre psychique » des mineurs et donc à l’intérêt 

cette condition dans le traité de Lisbonne, dans le TUE à l’article 49. A l’origine s’agissait de la condition d’ê un Etat européen, ce qui impliquait d’ê un Etat souverain et qu’il soit européen ce qui exclut de facto certains Etats par exemple le Maroc avait fait acte de candidature. Au-delà de ces rejets, la notion même d’européen demeure délicate puisqu’elle renvoie à la question des frontières de l’Europe, qui sur la face orientale sont dures à déterminer. Cette première condition a été

juridictions (c’est la question de l’organisation judiciaire) et comment les juges saisis doivent rendre leur décision et les éventuelles voies de recours qui sont ouvertes contre celles-ci (c’est la question de l’instance). Ainsi, le plan du cours sera bâti autour de l’action en justice (1ère partie), de l’instance (2ème partie) et enfin des voies de recours (3ème partie). PREMIERE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE Le code de procédure civile ne définit nullement la notion d’action en justice alors

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

de recours individuel direct auprès de la Cour n'était que facultatif cela veut dire que ce droit de recours auprès de la Cour devait avoir été accepté par l’État défendeur. Aujourd'hui, c'est un droit reconnu obligatoirement, il est automatique, dès lors qu'un État ratifie la Convention, le droit de recours individuel existe. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, des protocoles additionnels ont été signés et ratifiés, certains sont des protocoles qui ne concernent que le contentieux, ainsi

passer par la procédure (droit de rétention) d’autres moyens que le recours à un juge pour obtenir satisfaction : la clause pénale (inséré par les parties dans un contrat) la transaction, l’arbitrage, la conciliation b) le contenu de la procédure civile permet de régler l’activité des parties et du juge dans le cadre d’un procès tenu devant une juridiction de l’ordre judiciaire civile l’action : dans quelles conditions une personne peut obtenir d’un tribunal reconnaissance de ses droits

l’autorité de la juge jugée càd qu’on ne peut plus la contestée. Il existe trois sortes d’obligations : obligation de faire, de ne pas faire et donner. Toutes les obligations sont-elles exécutoires ? NB : toutes les décisions sont susceptibles de recours. Par quel moyen, une décision peut devenir exécutoire ? lorsque la personne condamnée n’a pas fait appel ou n’a pas Plan du cours Titre I : Procédure simplifiée de recouvrement Chapitre I : La procédure d’injonction de payer Chapitre II : La

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES