Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

: Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

immobilières sera de la compétence du TGI. la Compétence en raison de la nature du litige Des textes prévoient que des litiges de montant indéterminé peuvent être de la juridiction du TI dans certains domaines. Exemple : contentieux de la vie rurale, contentieux électoral. Le juge de TI exerce les fonctions de juge des tutelles. (protection des mineurs, des majeurs incapables, et demandes relatives à l'absence ) B/ Organisation du TI Les Juges Le TI comprend plusieurs

de sécurité. De même s’est développée une hypertrophie des obligations préexistantes du vendeur, notamment de son obligation essentielle de délivrance de la chose. De la sorte l’obligation de délivrance conforme a pris une place centrale dans le contentieux de la vente. La non-conformité de la chose livrée et la garantie des vices cachés apparaissent comme des notions distinctes dans la mesure où la première donne lieu à une action en responsabilité pour absence de conformité avec les stipulations

le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant. C’est à cette condition que l’on va donner force contraignante

divergentes sur le territoire des différents Etats membres du traité * Le respect du principe d’équivalence qui stipule que les modalités procédurales de mise en œuvre du droit communautaire ne doivent pas être moins favorables que pour les recours similaires fondés sur le droit interne. ce principe doit être apprécié objectivement et e façon abstraite au regard de l’ensemble du droit processuel, du déroulement de la procédure visée et des particularités des règles (CJCE, 16 mai 2000, Preston

Philippe Martin Rapporteur: M. Gilles Pellissier Commissaire du gouvernement: M. Julien Boucher REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 335140, la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application

DDHC, intégrée dans le bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel de 1971- liberté d’association. Par conséquent, la légalité de la mesure restreignant la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la double condition : - qu’elle est justifiée par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elle est édictée (réalité de la menace à l’ordre public) ; - qu’elle est adaptée par son contenu à l’objectif de protection pris en compte (exigence

CONTENTIEUX INTERNATIONAL DU TRANSPORT Dr Robert Nemedeu Quelques notes Les échanges internationaux se font au moyen des transports. C’est dire que derrière toute l’activité de transport, se cache une richesse importante. Le transport renvoie autant au transport des passagers que des marchandises. Le contentieux des transports est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans

Or dans un certain nombre de cas, ces décret ont été attaqué devant de CE dans le cadre d’un REP (on contestait le domaine règlementaire de certaines réforme). Ils ont été intentés par des groupements (majoritairement d’avocats). A la suite de ces recours, au-delà des exceptions prévues par le Constitution, il existe des règles fondamentales de procédure qui ne peuvent être édictée que par le domaine législatif (au regard de l’importance de ces règles). Des textes internationaux sont également intervenus

d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme