Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions

Droit des litiges et des contentieux Introduction L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale. L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affair es. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services. Cependant, ces activités

tribunaux administratifs Section première : De la compétence en raison de la matière Article 8 :Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques

consentement. Le CE reprend aussi la distinction DOL principal, DOL incident. Les manoeuvres sont plus ou moins déterminante et la sanction sera différente selon que le cocontractant n'aurait pas contracté du tout ou aurait contracté mais avec des conditions différentes. II- L'existence de principes propres au droit administratif: A) Les prérogatives de l'administration: 3) CE 1902 Compagnie nouvelle des gaz de Déville-lès-Rouen: (GAJA) Faits:En 1874, la commune de Déville-lès-Rouen passe un

CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères

de l’acte réglementaire ne peut avoir lieu que si celui est créateur de droits. La question qui s’est posée est celle de l’abrogation obligatoire des règlements irréguliers dès la date de leur signature mais non contestés dans le délai de recours contentieux. L’exception d’illégalité peut toujours être soulevée devant le juge, le droit est reconnu aux administrés d’en demander directement l’abrogation. Le décret en date du 28 Novembre 1983 dispose que « l’autorité compétente est tenue de faire droit

Droit administratif marocain Rabat Royal 5e édition 1992 751 pages. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

leurs agissements recherchent la satisfaction de l'intérêt privé (profit personnel, réalisation d'un idéal, succès professionnel etc.) alors que l'administration vise la satisfaction de l'intérêt général, le bien-être de tous. Pour y arriver elle recours aux prérogatives de puissance publique (ppp) moyens dont ne disposent pas les particuliers. La fonction d'administration doit être distinguée de la fonction de gouverner. Gouverner c’est définir les grandes options économiques financières et sociales

quête des origines est une étape essentielle dans le processus de construction de chaque être humain. Or, la connaissance par l’enfant de ses origines posent le problème du secret et de l’anonymat lors d’un accouchement sous X ou d’un recours à la PMA (Procréation médicalement assistée). L’accouchement sous X protège le secret de la mère et son anonymat vis-à-vis de l’enfant, l’anonymat étant la censure sur la révélation de son nom. Mais la création du CNAOP (Conseil national pour l’accès

L’indemnisation du cocontractant. L’élargissement des voies de recours offertes aux tiers contre un contrat administratif a conduit à une évolution du contentieux de la passation comme de celui de l’exécution. Par le passé et depuis l’arrêt Martin de 1905, les tiers aux contrats bénéficiaient uniquement de la possibilité d’attaquer les actes détachables du contrat ce qui avait pour effet de limiter les cas d’annulation hormis les recours engagés à l’initiative du préfet. Aujourd’hui la situation