Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE

en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » (DDHC 24 juin 1793 art .2). Origines de l’Etat providence : Etat qui intervient en matière économique et sociale pour améliorer les conditions d’existence de sa population. C’est le point de départ de politiques publiques d’assistance et de prévoyance. La libéralisation du travail et l’interdiction des groupements de défense d’ouvriers : Faciliter le libre échange et la libre entreprise

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Institution fondée par le Régime de Vichy[1], c'est un comité spécialisé dans les questions de santé et sécurité au travail et de conditions de travail[2]. Initialement

Quel est le rôle du CHSCT ? Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse

salariés. Il est fait appel à la notion d’effectif habituel ; concrètement, la condition d’effectif habituel de 50 salariés est considérée comme remplie dès lors que cet effectif a été atteint pendant 6 mois au moins (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré; peu importe que certaines variations fassent redescendre l’effectif en dessous du seuil. DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE, CHSCT, DELEGUE SYNDICAL Leur mise en place n’est obligatoire que si le seuil d’effectif requis est

JuriTravail Juritravail - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260 - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 www.juritravail.com 4 Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellement soit prévu par la convention collective applicable (ou un accord collectif) et que la faculté de renouvellement figure dans le contrat de travail. Le contrat de travail ne peut prévoir dès l’origine

organisation 23 3 – Règles de compétence 24 4 – Missions de contrôle 24 5 – Pouvoirs de décision 25 6 – Voies de recours contre les décisions administratives 25 PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du contrat de travail 26 2 – La preuve du contrat de travail 28 Section 2 : La conclusion du contrat de travail 29 1 – Les procédures

employeur est tenu, dans certaines conditions, d'ouvrir une négociation annuelle avec les représentants des salariés. Les partenaires de la négociation Les accords collectifs d'entreprise ne traitent, en principe qu'un ou plusieurs sujets déterminés : indemnisation du chômage, aménagement du temps de travail... Ces accords sont signés entre l'employeur et les organisations syndicales. La négociation est librement organisée entre les parties. Les délégués syndicaux continuent à percevoir leur rémunération

modernisation sociale de l'hospitalisation privée. Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape. Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée. Pour ce faire, elles conviennent : - qu'au vu des conséquences de l'application de ces dispositions

fondamentaux intimement liés entre eux. Triptyque juridique orienté vers la finalité de défendre les intérêts collectifs des salariés. S’est affirmé au fil des années (art L2221-1 ) un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emplois de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective lorsqu’elle aboutit est couronnée par une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un