Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

du droit de travail est de rechercher et de favoriser l’emploi. Au Maroc, Historiquement les conditions de travail des salariés étaient définies d’une façon rigide dans le cadre des anciennes corporations et n’étaient plus soumises qu’à la loi de l’offre et de la demande. C’est pour garantir les intérêts moraux et matériels des travailleurs que l’Etat est intervenu pour définir les nouvelles conditions de travail en élaborant un droit du travail. Par le nombre des personnes qu’il régit, par l’influence

 Les élections des Délégués des salariés L es Guides C GEM Guides d’information Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les 19 et 20 mai 2009 comme dates pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant dix salariés

convention collective. Le délai de préavis (parfois) 2. Les clauses particulières a/ La période d’essaie Dé finition : La période d’essaie permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d‘apprécier si les conditions de travail ou d’emploi lui conviennent. Pendant la période d’essaie, le contrat peut être rompu librement par l’employeur et/ou le salarié sans pré avis et sans indemnité s. b/ les caractéristiques de la période d’essaie  La période d’essaie n’est

opéré des anciens « Comité d’hygiène et de sécurité » et des « Commissions d’amélioration des conditions de travail »1. Mais derrière cette apparente stabilité législative se cache une profonde évolution de l’institution qui paraît pouvoir être rattachée à trois phénomènes. Le premier est la dynamique propre engendrée par l’évolution du droit de la santé en milieu de travail et du concept de conditions de travail. Cette dynamique a propulsé l’institution dans l’actualité juridique et judiciaire

d'autres critères comme la publicité de la recommandation ou le contexte dans lequel elle est prise (Cass. soc., 29 juin 1999, préc.). Constitue une recommandation patronale, et a un caractère obligatoire, la déclaration faite par une organisation syndicale patronale, concomitante ou consécutive à des négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant

que le droit du travail met à leur disposition trois droits fondamentaux intimement liés entre eux, sous la forme d’un triptyque juridique. Tout d’abord, affirmation d’un « droit des salariés » à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales » (art. L2221-1 CT). La négociation collective a connu une vitalité croissante aussi bien au niveau des branches professionnelles qu’au niveau national interprofessionnel

les directeurs départementaux du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du Travail. Circulaire abrogée : circulaire n°14 du 25 octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et

................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale..................................................................................................................................... 16 La représentativité......................................

question de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque

général a constaté que vingt-cinq salariés y travaillaient, l’un d’entre eux étant délégué syndical. Après le rachat en mars 2007 des salles de sport de Montpellier, l’effectif total s’élève à cinquante-quatre salariés, la plupart travaillant à temps partiel. Le directeur général vous interroge sur la représentation du personnel en janvier 2008. Travail à faire 1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ?