Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

dont le but est de régir des acteurs dans leur conditions de travail et dans leur vie de travail » JT DUNLOP La notion de système (ensemble d’éléments inter-dépendants) est empruntée à un autre économiste. ( Si on modifie un élément du système, les autres éléments seront modifiés CONDITIONS D’USAGE DE LA MAIN D’ŒUVRE : Ce système définis des règles (Droit du travail, règlement intérieur, conventions collectives) qui fixent les conditions d’usage de la main d’œuvre Contexte : traits

désignés. Parmi les élus : délégué du personnel (dans les entreprises employant au moins 11 salariés), le comité d’entreprise (entreprise employant au moins 50 salariés), les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parmi les désignés : par les syndicats représentatifs pour négocier avec l’employeur on trouve les délégués syndicaux (entreprise au moins 50 salariés ; ils peuvent constituer dans l’entreprise une section syndicale). Cette représentation du personnel

Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre

représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à entreprendre. * * * 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés. Le besoin d’organisation collective et de représentation est un besoin permanent, propre à toute société libre et démocratique. Entre l’Etat d’une part et les citoyens

représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur activité en France dans

ainsi que tous ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives. Chapitre II CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 6 Finalité du fichier : • Respecter le but de la collecte, annoncé lors de celle-ci • Le fichier doit être purgé des informations dès qu’elles ne sont plus utiles (délai de conservation

ou non. On retient les effectifs de fin de mois. 1. Institutions a mettre en place a. Entreprise +11 salariés : DP b. Entreprise +50 salariés : CE, CHSCT, DP, RS (représentant Syndical) c. Entreprise multi établissement : Comité d’Etablissement, DP, CE, CHSCT, DS (délégué syndical dans chaque établissement si le seuil est atteint) sous la coupe du Comité Central d’Entreprise [pic] d. Groupe : DP, CE, CHSCT, DS [pic] i. une UES (unité Economique

| | Les comités d’entreprise | | * Les délégués du personnel  | * Le comité d’entreprise | * Les autresComités | | | | Le comité d’établissementLe comité d’établissement a le même rôle que le comité d’entreprise. | Année de création  | | 22 Février 1945 | | Seuil d’effectif | 11 salariés | 50 salariés | | Nombre  | Un titulaire et un suppléant | Deux titulaires et deux suppléants | | Désignation | | | | Conditions pour être… * électeur : * éligible :Durée du

Gouvernement Léon Blum. 8 juin 1936 confédération générale de la production Française = Accord Matignon. 1ère association entre syndicat et professionnel. La négociation collective et les effets qu’elle a viennent de cet accord là. Cet accord dit que les délégués des personnels entrent dans les entreprises. La semaine de 40h et les congés payés apparaissent. Les syndicats deviennent représentatifs. Si un syndicat est représentatif il peut signer une convention collective applicable à tous les salariés. Convention

représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts