Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

règlement, introduit contre ce dernier un recours en annulation devant la Cour de justice qu'elle assortit d'une demande de mesures provisoires. Elle fait valoir à la fois des irrégularités de procédure, des vices de compétence et des atteintes à certains droits fondamentaux, en particulier le droit de propriété et la liberté professionnelle. Dans son arrêt du 5 octobre 1994, RFA c/ Conseil(3), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rejette le recours. Elle justifie la base légale du règlement

administrative (XIXe-XXe siècle). L’autonomie va se faire de manière progressive tout au long du XIXème siècle et va se concrétisé au XXème siècle. 1. L’autonomisation organique de la juridiction administrative. Elle impose de créer des organes juridictionnels. Le CE est créée le 22 frimaire an VII. Il est l’une des 4 chambres du gouvernement. Cette loi du 24 mai 1972 consacre le privilège de la juridiction d’adm. On ne peut pas considérer que la justice retenue correspond à la justice adm. Gambetta

cotés du Roi. b) Les inconvénients du fonctionnement de la justice Les inconvénients du fonctionnement de la justice sous l’Ancien régime étaient nombreux : Les procès étaient très longs et lents en raison de la multiplicité abusive des recours il existait des privilèges de juridiction dont bénéficiaient certaines catégories de justifiable ce qui n’assurait pas une égalité des citoyens devant la justice les charges de judicature qui obligeaient les plaideurs à payer leurs juges L’enchevêtrement

Norvège. Ils avaient vocation à englober le plus de pays européens possibles. L’intégration des PECO n’a fait que favoriser l’augmentation du nb. Ajd, 47 Etats composent le Conseil de l’Europe, il y en a un dont les conditions d’entrée sont encore en examen, la Biélorussie. § 1 - Les conditions d’adhésion au Conseil Quand on examine le statut du Conseil de l’Europe, on peut lire que tout Etat peut devenir membre du Conseil dès lors qu’il respecte les principes d’organisation cad reconnaître le principe

le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte L'administration, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir. Introduction Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État, la base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui prévoit

compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010. Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011. Introduction :   §1 : Les sources formelles des I.J Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification

------------------------------------------------- Le Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte. Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir

mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) qui crée l’expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d’ordre intérieur sont censées n’avoir qu’un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n’apparaît pas nécessaire. C’est dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844 qu’apparaît l’idée « d’acte d’administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel

l’action, la théorie de l’instance, et la théorie de la juridiction. L’action c’est un droit fondamental qui puise ses racines dans l’état de droit et en même temps ce n’est pas un droit illimité, il est encadré et soumis à des conditions qui déterminent la recevabilité de l’action. Section 1 : La reconnaissance du droit d’agir en justice Cette reconnaissance est marquée par une tension à savoir que d’un côté le droit d’agir en justice est perçu comme un droit fondamental mais en même temps