Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières :

insusceptibles de recours et pas invocables par le citoyen ni opposables au citoyen. (On ne traitera pas dans cet exposé des modalités relatives aux citoyens pour rester bien dans le sujet et se concentrer sur le travail de contrôle du juge ). Un juge qui effectue Problématique : Un contrôle en deux temps face à la complexité inhérente à la nature de la circulaire. Nous allons donc voir tour à tour ces deux étapes, en voyant tout d’abord les modalités de recevabilité de la requête

2009 Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation d’une

subvention de l'institution Notre-Dame du Kresker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale. Dans cette circulaire, le ministre faisait apparaître les conditions à remplir pour obtenir une éventuelle subvention. Cependant, ces conditions n'étaient présentes dans aucunes lois. Ainsi, l'institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur, demande l'annulation de la décision du Sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir

Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d’un tribunal la reconnaissance ou la sanction de son droit. Donc il faut distinguer les hypothèses d’irrecevabilité des actions en justice. La théorie de la juridiction : Elle définit la fonction juridictionnelle et définie l’acte juridictionnel, le jugement, elle comprend également l’ensemble des règles qui traite de l’organisation du service

dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999

CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE

une audience entrante fixée à une date précise. Procédure orale : on peut faire valoir de nouveaux moyens à l’audience. III. L’exécution et les recours A] L’exécution de la décision Le jugement est accompagné d’un titre exécutoire. Principe : Le jugement est exécutoire lorsqu’il passe en force de chose jugée (pas ou plus susceptible de recours suspensifs d’exécution). S’il y a appel, c’est dans le mois de la signification du jugement. Certification de non appel délivré par le greffe de la

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE