Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

  tous   susceptibles   d’un   recours   contentieux.   Cet   adage   qui   pour   certain   mouvement   doctrinaire   paraissait   désuet   fut   pourtant   pendant   très   longtemps   le   comportement   adopté   par   les   juridictions   d’ordre   administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence

public. S 2. Les autorités de police administrative générales §1. Présentation des autorités de police administrative générale. Sur le territoire national. Au niveau local.  Le préfet de département.  Le président du CG.  Le maire. §2. Les conditions d'exercice du pouvoir de police général. A. Le règlement des difficultés de compétence. Comment les autorités vont exercer concurremment le même pouvoir? Le problème d'incompétence négative. B. Le contrôle exercé par le juge. Etapes de la JP

saisine individuelle de la Cour Le Protocole n° 11 réalise un double progrès : il ouvre de plein droit à l'individu un droit de recours devant la Cour et il organise une saisine directe de la Cour. 1. Un droit de recours ouvert de plein droit Le Protocole supprime les 2 clauses facultatives que comportait la Convention : - L'une relative à l'acceptation du droit de recours individuel 4 Contentieux communautaire et européen 2010. - L'autre relative à la juridiction obligatoire de la Cour. En

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821

Le pouvoir juridictionnel du Conseil Constitutionnel Créé en 1958, organe qui succède à un comité constitutionnel. Il a un rôle beaucoup mieux définis sous la Vème république. Du point de vue de sa composition, l’art 56 : distingue les membres nommés des membres de droit. Il comprend 9 membres nommés dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelables. Il se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans. 3 des membres sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale

présenter devant le juge administratif. L'introduction des recours contentieux §1 Les conditions d'existence du droit de saisir le juge administratif La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier, de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit né de la réunion de 3 conditions : la règle de la décision préalable, du délais de recours et de l'exigence d'un intérêt donnant qualité pour agir

administratif doit d'abord se demander s'il est compétent et si la requête est recevable (I) avant de s'intéresser à la constitutionnalité et à la conventionnalité des ces actes (II). I) Les conditions de recevabilité de la requête devant le juge administratif Avant même de statuer sur la recevabilité de la requête (B), il faut d'abord déterminer si l'affaire est de la compétence de la juridiction administrative (A). A) Des circulaires touchant à l'organisation du service public de la justice

financier quand ils ont recours à la justice. L’intérêt est d’être placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de pressions extérieures). L’ORD de l’OMC n’a pas l’armée de spécialiste qui existe en Europe et aux Etats-Unis. C’est l’existence du principe de l’égalité des armes. Un règlement juridictionnel international : la société

transition. Il existe une branche institutionnelle et formelle, puis une branche matérielle. Le droit institutionnel et formel va nous permettre d’étudier les institutions communautaires, leur pouvoir normatif, mais aussi les procédures de contrôle juridictionnel. L’autre branche, dite matérielle et substantielle, est représentée par des règles de fond (par exemple le droit de la concurrence, de la consommation, des aides publiques …). Le programme ne concerne que la première branche : l’ordre juridique