Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision ordonnant le transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre pouvait être considéré comme une mesure d’ordre intérieur et donc, être insusceptible de recours ? I- Les mesures d’ordre intérieur : actes relatifs à l’organisation interne de l’administration revêtus de l’immunité juridictionnelle A- L’immunité

administratif Thème : Le recours pour excès de pouvoir. Sujet : L’efficacité du recours pour excès de pouvoir. Il existe en droit civil une catégorie de procédure, que l’on retrouve aussi en droit administratif. En droit administratif ces catégories sont séparées et conditionnées par une jurisprudence appelé « contentieux ». À ces contentieux correspond une catégorie de recours tel que le recours de plein contentieux, le recours d’interprétation et enfin le recours pour excès de pouvoir, qui

libéral et indispensable à la garantie des droits et à la sauvegarde des libertés proclamées par la déclaration des droits de l’homme et le préambule de 1946. C’est un objectif de valeur constitutionnelle, car il est la condition de celles-là. Il correspond au minimum de conditions qui apparaissent indispensables pour garantir cet exercice de libertés. Lié à la fonction première de la puissance publique, l’ordre public peut et doit être assuré même en dehors de toute habilitation expresse. Dans le

du prétoire au changement d’affectation d’un détenu A. L’évolution historique du contrôle de l’administration pénitentiaire par le juge administratif Selon le président Odent « les mesures individuelles d’ordre intérieur, insusceptibles de recours contentieux, sont donc celles qui, d’une part, ont un caractère exclusivement interne à l’administration qui les prend, d’autre part, n’ont aucun effet sur la situation juridique de ceux qui les subissent et, enfin, sont purement discrétionnaires

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge

Introduction : LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE1 - La notion d'institution juridictionnelle - Le lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et

logique de qualité, qui renvoie à l’objectif d’autorité. Ensuite, pour noter que de nombreuses mesures envisagées pour améliorer l’efficacité du système de contrôle (meilleure connaissance de la Convention par les autorités nationales, voies de recours effectives en droit interne, procédure de réexamen en droit interne, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres) relèvent de la compétence propre des Etats et de la bonne volonté de ces derniers de se conformer à la Convention … ce qui

pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête.