Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

mécanisme du double degré de juridiction et des voies de recours montrent bien que la procédure en elle-même est insuffisante, qu’elle peut aboutir à une erreur, une injustice. Raisonnement par l’absurde : si toute décision de justice adoptée selon les règles de la procédure était juste, il serait impossible de saisir une juridiction supérieure d’un recours autre que pour violation des règles de procédure. Devant les cours d’appel, le recours n’a pas à être motivé par une raison de procédure. Même

juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité a été créée en vue d'écarter l'administrateur-juge, suite à la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. En effet, auparavant l'administration était à la fois juge et partie des affaires la concernant : elle s'auto-jugeait. En droit administratif le mot juge est un mot polysémique utilisé pour désigner les membres des

 Leurs institutions. Leur structure institutionnelle est définie dans le traité, institutif ou constitutif. Le principe,  cependant, veut que ce soit un organe inter­gouvernemental (= qui réunit des représentants  des gouvernements) qui dispose du pouvoir de décision. Il est entouré d’autres organes qui ont  généralement des compétences consultatives. C’est là l’architecture traditionnelle de base des OE. II. La grande variété des OE. 2 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr A. Distinction en raison de leur composition

nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée

.................................................................................. 16 PARAGRAPHE 1 .................................................La notion de pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 1 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée ................................................ 17 A B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et B compétence liée.................................................................................................. 17 D’abord l’auteur de l’acte

juridique. Toutefois, pour qu’il y ait intégration, il faut que ce système contrôle les institutions et organes de l’UE, les Etats membres et il faut qu’il existe une certaine coopération entre le juge communautaire et le juge national. Or ces trois conditions correspondent exactement aux fonctions de la CJUE, fonctions qui seront développées ci-après. Nous pouvons alors nous interroger sur les apports concrets du Traité de Lisbonne : limite-t-il ou élargit-il les domaines de compétence de la Cour

vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'Etat en cause - de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l'ensemble des résultats de l'instruction sont de nature à établir que la condition tenant à

Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens

des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée, dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA », la Haute juridiction estime qu’il revient en conséquence au tribunal administratif en sa qualité de « juge de droit commun du contentieux administratif, de connaître d’une action en indemnité introduite à

les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20