Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

I. Historique du droit du travail Moyen-âge : corporations et confréries : il fallait en faire partie pr obtenir le travail qui s’y rapportait Révolution : pr Rousseau Etat = expression volonté gale, il n’y a rien entre les citoyens et l’Etat, d’où suppression corporations Décrets d’Allarde : principe liberté du travail (pas besoin appartenir corporation) Délit de coalition : interdit tte forme d’action collective occasionnelle ou permanente (de la part ouvriers et patrons) = interdiction

monopole d’exercice d’une activité d’intérêt général. 5. Quels sont les différents moyens permettant de régler un litige sans recourir à un juge ? 1 point Il existe des alternatives à la saisine d’un juge : – la médiation ; – la conciliation ; – la transaction ; – l’arbitrage. 6. Quelles sont les conditions préalables à une action en justice ? 1 point Le demandeur à une action doit disposer : – d’un intérêt à agir ; – d’une qualité à agir ; – d’une capacité à agir. 7. Quel est le rôle du Conseil

Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait

 DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1: L’accès au salariat et la conclusion du contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME

de constitutionnalité des arrêtés, décrets, AA par les juges administratifs : accepté d’ailleurs de longue date + Avec la QPC, on peut pour certains auteurs parler dans une certaine mesure d’un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux ordinaires Souveraineté nationale : La souveraineté se définit, en droit, comme la détention de l’autorité suprême, c’est- à-dire d’un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit) par le peuple.

Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en

complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’ordre des avocats alors que d’autres se trouvent dans le décret du 22 octobre 1984 J.O.R.S. du 23 octobre 1984 p. 77 et s. fixant la composition et la compétence des Cours d’appel, des tribunaux régionaux et départementaux. Les règles de procédure civile prévoient comment les juridictions sont saisies, par qui, pour quoi (c’est la question de l’action en justice), quel est le juge compétent pour connaître le litige étant entendu qu’il

DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE

sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale, elle vise à garantir à tout individu et à sa famille un revenu de remplacement ou un revenu minimum

l'emploi sont garantis par la constitution. I. Les droits connexes Ce ne sont pas des droits donnés forcement si on a le RSA. Il y a des conditions pour en bénéficier. En matière de protection sociale: La CMU: La couverture maladie de base La CMUC: La couverture maladie universelle complémentaire L'allocation logement Assurance accident de travail En matière de garde d'enfant: Le complément de libre choix de garde L'accès prioritaire aux crèches et aux garderies (places spécifiques