Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

pécuniaires. Ces sanctions n’étant pas toujours suffisantes, certains législateurs y ajoutent un volet pénal beaucoup plus contraignant (emprisonnement notamment) pour dissuader les éventuels fraudeurs. Ainsi, dans la suite de notre modeste travail, nous allons faire une étude comparative du dispositif pénal applicable en matière de sanctions contre les délits fiscaux au sein de quelques pays dont la France, le Maroc et la Suisse essentiellement. Section : Etude comparative des infractions

et articuler les sources du droit du travail, trouver et consulter sa convention collective, se repérer dans un code du travail (partie L: Loi, partie réglementaire :R et D). Cerner le rôle du conseil des prud’hommes, des juridictions pénales, tribunaux administratifs, TI, TGI, inspection du travail Approche pédagogique : La séance est donnée sous forme de cours magistral théorique étant précisé que des activités associées nécessiteront un travail personnel et une utilisation du forum

C1 - L'environnement du droit du travail I. Les sources du droit du travail A. Les sources internationales Un effort est entrepris en vue d'unifier certaines règles considérées comme essentielles. Le développement de ces sources est surtout l'œuvre de l'OIT. L'Organisation internationale du travail, créée en 1919 par le Traité de Versailles, est aujourd'hui une institution de l'ONU. A cette époque, il s'agissait déjà d'unifier les flux de main d'œuvre. Elle élabore des conventions soumises

différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes : - La saisine du conseil. - La phase de conciliation. - Le référé prud'homal.

d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés pour certaines décisions comme les licenciements collectifs. Le comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT), le comité doit contribuer à la protection de la santé des salariés. Il doit alerter l’employeur en cas de danger. Le médecin du travail est membre de la CHSCT. 2. Sanctions Les délibérations du conseil d’administration peuvent notamment être frappées de nullité si les dirigeants n’ont pas communiqués

LOI NO. V : DES CONFLITS DE TRAVAIL LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs. I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs

droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail, du droit civil (protection des consommateurs). Dans le contexte africain, l’on constate l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre

Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie de la justice et des tribunaux (crise de la justice française). C’est le fait qu’il y a de plus en plus de texte et

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs

DROIT DU TRAVAIL RAPPELS : Le droit du travail est une branche du droit privé. On distingue le droit public du droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le