Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence de la CCJA 1°- Les domaines de compétences de la CCJA 2°- Les modes de saisine de la CCJA a) La saisine par les parties b) La saisine par les juges suprêmes nationaux II - La compétence partagée entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation A - L’application des Actes Uniformes combinés avec des matières non harmonisées 1°- Le

devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal

pécuniaire telle que la perte d’un bien, une perte de clientèle ou encore une incapacité de travail. Le dommage moral a un caractère extra économique, par exemple, l’atteinte à la réputation d’une personne ou les souffrances consécutives à un accident. Ce dommage de caractère extra économique ne pourra cependant être réparé que par une somme d’argent. Pour être réparable, un dommage doit présenter trois conditions : Le dommage doit être certain, direct et il doit porter atteinte à un intérêt légitime

contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réticence s’explique aussi bien par les défiances existant à l’égard des parlements, tribunaux de l’ancien régime, qui avaient tendance à s’opposer aux réformes entreprises par le pouvoir royal, si bien qu’une loi des 16-24 août 1790, toujours en vigueur à l’heure actuelle, est venue interdire aux tribunaux de prendre part au travail législatif sous quelle que forme que ce soit, à peine de forfaiture. Mais également par la conception Rousseauiste de l’époque

processus de décision * Le CE dispose du droit d’être informé, consulté Selon le code du travail : en matière économique, le comité est obligatoirement informé ou consulté sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise des décisions relatives : - à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise ; - à la réduction des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle ; - aux modifications économique ou juridique de

en formation collégiale + le Conseil de Prud’hommes connait des litiges individuelles entre salariés et employeurs. Il n’est pas composé de juges professionnels. Des juridictions pénales, on trouve le tribunal de police qui connait des contraventions (les infractions les moins graves) + le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes. *Les juridictions de 2nd degré La Cour d’appel (juridiction de droit commun) est composée de magistrats professionnels

d'une justice accessible se révèle loin d'être récente. La création des juges de proximité avait cependant déjà été évoquée de longue date. Dès 1994, à l' occasion d'un document de travail remis au garde des Sceaux, Hubert HAENEL et Jean ARTHUIS préconisaient la création des juges de proximité rattachés au tribunal d'instance. Néanmoins, si l'idée de mettre en place des juges de proximité n'est pas totalement novatrice, c'est seulement en 2002 que la justice de proximité fait son entrée dans le

? 1. Les motifs des saisines de prud’homme 2. Qui peut saisir les prud’hommes ? 3. Quand peut on saisir les prud’hommes ? III Comment saisir les prud’hommes ? I Qu’est qu’un Prud’homme ? Les conseils de prud'hommes, juridiction élective et paritaire, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Ils jugent les différends a laquelle une conciliation n'a pas abouti. (Article L511-1 du code du travail.) Compétents pour connaître

et non de « dénonciation» dans le cas d’enfant(s) en danger ? Selon vous, la notion « d’enfants en danger » est-elle adaptée à la situation décrite ? La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Un signalement porte sur une situation dans laquelle un enfant

commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ». Paragraphe 1 : La saisine du tribunal Le tribunal peut être saisi par une assignation