Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

visait la sauvegarde des commerçants honnêtes. Le concordat préventif est, en effet, un accord entre le commerçant débiteur et ses créanciers qui prévoit soit une remise des dettes soit un rééchelonnement des dettes. Cependant, et puisque les conditions de bénéfice du concordat préventif étaient très sévères voire même impossibles à vérifier, très peu de commerçants pouvaient en bénéficier, ce qui a conduit, en pratique, à une application systématique de la faillite. En outre, on a voulu tenir

qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. Dès lors que les deux conditions précédemment indiquées sont réunies, le tribunal pouvait être saisi de trois manières. En premier lieu, il pouvait se saisir d’office c'est-à-dire de sa propre initiative. En second lieu, il pouvait être saisi par les créanciers impayés quel que soit le montant de leur créance. En dernier lieu, le tribunal pouvait être saisi à la requête du débiteur lui-même dans le délai de 15 jours de la cessation

profondes et constitue , de ce fait , une mesure ou une tentative , aussi bien juridique que politique , destinée a soutenir les entreprises marocaines , pour la plupart de petite et moyenne taille, et a influer positivement sur l’évolution du marche de travail ou, du moins , a ralentir la montre croissante du chômage .  Alors quel sont les mécanismes posés par le législateur marocain afin de traiter les difficultés des entreprises ? Et dans quelle mesure la procédure du redressement judiciaire peut-elle

205 Sommaire 7 Liste des membres de la Mission Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, président du tribunal de grande instance de Paris, président de la Mission Et, par ordre alphabétique : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, professeur à la faculté de droit de l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président

les rapports entre l ’État, les personnes publiques et les particuliers • Domaine des actes et des décisions de l ’administration • Les juridictions administratives – – – – Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits 4 I- Juridictions administratives • Tribunal administratif – juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance

s’implique de la même manière sur tout le territoire. Au Moyen-Âge, il existait une personnalité des droits c’est à dire que chacun en fonction de sa classe sociale, avait des règles et droits particuliers. Permanent  Elle s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et tant qu’elle n’est pas supprimée. B) Nécessaire Hobbes « Homo homini lipis » c’est à dire « L’homme est un loup pour l’homme ». L’homme à tendance à abuser de sa force au détriment des autres. L’homme vit en société et les règles

Remerciements Nous remercions : 8 Le Professeur Mme Habiba MAMDOUH qui a bien voulu diriger ce modeste travail, 8 Le Professeur Mme Imane OUALIJI responsable pédagogique du module, 8 Tout le corps professoral de l'université Hassan Ier de Settat. 8 Tous ceux qui de prés ou de loin, par leurs conseils, encouragements, critiques, soutien matériel ou morale ont contribué à l'accomplissement de ce travail en particulier et notre réussite scolaire en général. Qu'ils trouvent ici, l'expression de notre

a été accepté Les révolutionnaires voulaient instaurer des principes égalitaires comme avec la DDHC dans lequel est déclaré le principe d'égalité des citoyens devant la loi. À cette époque, le système était simple puisqu'il était composé de tribunaux civils et de juges de paix. Le juge statut tout seul, juge unique. b. La correction du passé : de 1810 à 1958 → Longue période de stabilisation Cette situation va se stabiliser pendant plus de 100 ans. La loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation

1 Master : Droit des affaires en langue Française Matière : L’arbitrage « La création du tribunal arbitral et le déroulement de l’instance arbitrale » Réalisé par : LHOUSNI Yasmine BOULOUARD Chaimaa MIRI Fatima Zahra MAMDOUH Khadija LAMTARA Rabia CHAOUI Salwa Encadré par : Pr. MAAZOUZ Asmaa 2 Plan • Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre

Lalanne dans son cabinet situé au 36 boulevard Carnot à Albi. INTRODUCTION Avant de commencer mon rapport de stage, je souhaiterais remercier vivement Maître Derrien Lalanne qui m'a consacré de son temps de travail afin de me permettre d'effectuer mon stage dans les meilleures conditions. Ce stage avait avant tout un but de découverte de cette profession à travers une immersion de deux semaines dans un cabinet d'avocat fiscaliste. Les différents stages proposés par l’université vont me permettre