Les Conditions Du Fond Du Contrat

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux signent un acte au terme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire

morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

SEANCE TD N°4 – L'OBJET Objet de l’obligation : prestation de l’une des parties. Objet du contrat : l’opération juridique, par exemple la vente. L’objet peut être une chose, une prestation ou abstention. Les caractéristiques de l’objet : - déterminé ou déterminable : Corps certain : la chose doit être désignée dans le contrat Chose de genre : la quotité (quantité déterminable par la suite) et l’espèce doivent être déterminées. Prix : il doit être déterminable, art. 1129. Au sein

Commentaire de droit civil Civ, 15 avril 1872 Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat. En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importe pour quel cas, la prime demeurerait facultative ». Un salarié de la société à qui la société a

prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la condition des étrangers (qu’on ne verra pas). On étudie d’abord les conflits de juridictions puis après les conflits de loi. 1ère partie = Les conflits de juridictions Titre 1 = Les règles de compétence directe (quel est le tribunal à saisir ?) On étudie

§1: La définition du contrat de travail Définition du travail: prestation personnelle de travail, remuneration, lien de suboordination 1: La prestation personnelle de travail Aucun metier nest incompatible av le salariat la question sest posé pr la profession davocat ms la jp et le legislateur ont indiqué quelle pouvait sexercer aussi bien ss le statut de collabo salarié Qu est ce qui distingue le contrat de travail et dentreprise: ds le contrat dentreprise la eprsonne promet un resultat

l’étudiant s’engage à rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura le drt sous certaine conditions à indemnisation de son préjudice tandis que lui pourra être tenu à indemnité. º L’étudiant rentre chez lui

Le contrôle judiciaire de la résolution du contrat synallagmatique La résolution du contrat synallagmatique signifie que lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas l’obligation pour laquelle elle s’était engagée, l’autre peut demander l’anéantissement du contrat avec des dommages et intérêts. Elle correspond avec l’exception d'inexécution et la théorie des risques aux règles spéciales des contrats synallagmatiques. Le principe de la résolution judiciaire est posée à

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise