Les Conflits De Qualification Pénale

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III.

S’interesse a l’indiv qui entreprend une act eco. C le D commercial ou D des affaires (D du travail,D de la secu). S’interesse a la garantie des libertés et des droits des pers a travers la sanction. C le D penal. En ce qui concerne le droit penal. C la partie repressive de la protect° des D. La disctint° des mat est pedagogique car on ne peut pas tt enseigner en mm tps.On utilise des raisonnements , des interpretat° ds toutes les matieres. Le D se prete a de nbreuses

public : il importe peu qu’ils soient réalisés ou non sur le domaine public. * Un travail dont la réalisation ne poursuit pas un but d’utilité générale ne peut se voir reconnaître la qualification de travail public. Cette définition est toujours appliquée mais l’évolution a conduit le Tribunal des Conflits à lui ajouter une deuxième définition de travaux publics. 1.3.2. Conception nouvelle du travail public. Il résulte de l’arrêt Effimieff, Gaja, n°93 de 1955 et se distingue de la

jurisprudentielle a) L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits du 8 février 1873) La fillette Blanco a été renversée par un wagonnet qui appartenait à une manufacture appartenant à l’état. Le père voudrait obtenir réparation. Ce dernier s’adresse au juge judiciaire et demande réparation sur le fondement de l’article 1382. La compétence du juge judicaire est contestée. On se retrouve alors devant le Tribunal des conflits. Le raisonnement du Tribunal des conflits s’opère en 3 temps : * 1er temps :

dépend du pouvoir judiciaire, ce qui revêt une portée pratique essentielle. • Orientée vers la répression pénale, la police judiciaire intervient en principe après la commission d’une infraction, pour la constater, en identifier les auteurs, en réunir les preuves, afin de permettre l’action du juge pénal (Noualek). Elle ne réprime pas elle-même, mais prépare la répression par le juge pénal. • L’action de la police administrative se poursuit après la manifestation des désordres qu’elle entendait

dimensions. On trouve par exemple le droit social (droit des relations entre employeur et salariés), le droit de la concurrence (relations entre les entreprises elles mêmes dans le cadre d'un marché), le droit fiscal (affaires, entreprise), droit pénal des affaires (infraction comme abus de biens sociaux par exemple). On peut rajouter à cette matière le droit public économique qui envisage la place de l'État et des collectivités locales dans le droit des affaires. Section 2. Évolution du

UNIVERSITE NANCY II Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS

CCQAB CICR CIJ CG CNU CPI CS DIH ECHO FESF FINUL FMI FNUOD Assemblée Générale Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International de la Croix Rouge Cour Internationale de Justice Conventions de Genève Charte des Nations Unies Cour Pénale Internationale Conseil de Sécurité Droit International Humanitaire Service d’aide Humanitaire de la Commission Européenne Fonds

nécessité de garantir des prérogatives de puissance publique, assurer la relation inégalitaire entre administration et particulier. Tout cela justifié par la mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées