Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement du CE qui, depuis 1872, a toujours

Mellelay, Jolka, oeuvre doctrinal, très intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs

prérogatives exorbitantes du droit commun : elles ne relèvent pas du droit privé, et pas non plus de la compétence du juge justiciaire. Exemples du droit d’expropriation et du droit de préemption. Le droit administratif s’est construit par la jurisprudence. Histoire de sa construction. Elle se confond avec celle de la construction des juridictions administratives. L’organisation juridictionnelle française présente une spécificité : sa dualité. Un ordre de juridiction se compose de tous les

veiller à l'exécution des lois. b) la structure de la règle de droit Deux éléments : -la présupposition, ce sont les conditions, les circonstances dans lesquelles s'appliquent la règle/l'application du texte. -la prescription, les conséquences, les effets du texte/de la règle (cad un ordre, une autorisation, une interdiction, une réparation du préjudice) (article 1108 du Code Civil qui pose les conditions de validité du contrat). B) les droits subjectifs Il s'agit de toutes prérogatives

va trouver les deux aspects, en insistant plus sur le premier que sur le second, parce que parler d'un droit applicable à l'administration, un droit qui s'impose à l'administration, c'est admettre l'existence de l’État de droit, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce dernier. Nous verrons cependant un peu plus loin que cette approche n'est pas suffisante, nous constaterons une sorte de « découplage » entre la nature de la personne en cause et le droit applicable à cette personne. Nous

l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, a comblé ce vide et renoué avec le fil de l’histoire. Des conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, étaient quant à eux compétents pour connaître de petits litiges. La jurisprudence s’est alors constituée au fil du temps, le premier recueil de décisions du Conseil d’État étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif fut consacrée par la République avec la loi du 24 mai 1872. Le dualisme juridictionnel était déjà

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier car les textes encadrant l’administration sont de plus en plus nombreux mais les apports de la jurisprudence restent essentiels. Le juge a toujours un rôle à jouer dans la création de ce droit. Le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification comme le droit civil cependant il existe une codification dite « à droit constant » de divers domaines

en œuvre. La mission est mise en œuvre par différents organes. B) La prise en charge de services publics par des personnes privées Il existe des missions administratives qui sont mises en œuvre par des personnes morales de droit privé. Les conséquences de cette situation est qu’il faut identifier cette notion de services publics en allant au-delà de la définition organique. C) Identification du service public Il faut être capable d’identifier les personnes, et ensuite les actions. Il faut

base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, les principes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant. * Sa difficulté de codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées