Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

et autorité législative * En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit outre le peuple du parlement composé de l’assemblée nationale et du Sénat. En conséquence les actes émanant du parlement ne sont pas considérés comme des actes administratifs. En 1er lieu, il en est ainsi à l’évidence des actes adoptés par le parlement dans le respect des règles de la procédure législative, il s’agit d’actes législatif

ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne sont cependant pas voulus par l’admin, qui sont directement déterminés par le droit. Alors qu’un acte juridique peut être déf si on adopte une déf civiliste comme un acte volontaire, spécialement accomplie pour produire des effets

l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables à l'administration. Cependant, le mot "administration" désigne principalement deux contenus : · Les structures qui assiste la vie collective. Elles

juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère prétorien du droit administratif Il repose essentiellement sur la jurisprudence,c 'est un droit issu des prétoires donc c 'est bien un droit élaboré par le juge. Dès le départ aucun texte n'a été adopté pour structurer pleinement à la fois ce qu'est le droit administratif mais aussi ce que sont et leur rôle les juridictions

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

s’expriment au travers du contrat. Il n’en est pas de même dans le cadre des rapports entre l’administration et les particuliers dans la mesure où sont ici en présence d’un côté, des intérêts individuels, et de l’autre, l’intérêt général. La conséquence est que le mode égalitaire ne peut ici être opérationnel car il faut pouvoir faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Pour cela, l’administration dispose des PPP : Prérogatives de Puissance Publique qui sont en fait des

et taxes sur le chiffre d’affaires (90 % du contentieux) - ordre judiciaire : droits d’enregistrement et taxes assimilées, contributions indirectes, taxe sur les véhicules de transport des sociétés Cette répartition a évidemment des conséquences procédurales, mais néanmoins application dans les deux cas des dispositions du LPF => relative unité de la procédure contentieuse fiscale. Le contentieux fiscal n’est pas un contentieux de la légalité mais un plein contentieux : le juge se prononce

« Validation d’actes administratifs ») en vertu de la loi du 24/05/1872 le conseil constitutionnel va proclamer l’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la république. Désormais en vertu de cette jurisprudence du conseil constitutionnel ni le législateur ni le pouvoir réglementaire ne peuvent remettre en cause l’indépendance, et l’existence du juge administratif. Autrement dit en 1980 la justice administrative est constitutionnelle, protégée par la Constitution

public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires.

l’organisation  de  l’enseignement  public  gratuit  et  laïque  à tous les degrés est un devoir de l’État.  Ainsi, l’État ne peut se désengager du service public de l’Éducation Nationale.    Le  Conseil  constitutionnel  a  évoque  dans   sa  jurisprudence  la  nécessité  de  certains  services  publics,  mais  il  n’a  jamais  donné  d’exemple  de  services  publics  constitutionnellement  nécessaires.     Pourtant,  de  fait,  certains  services  publics  sont  obligatoires:  ce  sont  les  grands