Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

Soit on rédigeait l'équivalant du code civil, donc un code administratif soit il revenait à au CE de créer de telles règles. Il n'y a pas eu l'équivalant du CC car on considérait que cela n'avait pas grande importance à l'époque. C'est donc la jurisprudence, le CE et le tribunal des conflits qui doit fixer les règles spéciales sous forme d'arrêt de principes. Après l'arrêt Blanco, la question est de savoir comment faire coexister l'arrêt Blanco et la loi de 1872, car elle liste les actes à propos

jurisprudentiel Le droit administratif est un droit jurisprudentiel dans la mesure où la plupart des règles appliquées à l’administration ont été posées par le juge administratif. C. Un droit souple Le juge n’est pas lié par sa propre jurisprudence. Il peut changer de solutions, de principes en fonction de l’évolution de la société, des meurs, des mentalités, etc.… Un droit jurisprudentiel est plus facile à adapter dans la mesure où il n’exige pas la mise en œuvre de toutes procédures.

FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de

science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif »

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les citoyens. Dans ce conteste, A.Smith(1776) préconisait que la fiscalité devrait se doter d'une qualité essentielle:" la taxe ou portion d'impôt que chaque individu est tenu de payer doit être

caractère décisoire. Les actes exécutoires sont nécessaires décisoires. Mais les actes décisoires ne sont pas exécutoires nécessairement. Cet acte décisoire prend le plus souvent la forme d'un décret, d'un arrêté mais il peut exister dans une circulaire, une instruction, une recommandation voir même dans une simple lettre. CE 2010 Madame Borvo: Dans cette affaire le ministre de la culture avait adressé une lettre au Président de France télévision pour lui demander d'envisager les mesures nécessaires

comme par exemple : une mesure d’ordre intérieure. Dont deux types d’actes en particuliers et plutôt ambigu en pratique : La circulaire C’est une recommandation écrite que les chefs de service adressent à leurs subordonnés dans le but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le

Lorsqu’il annule une décision de l’administration, en principe, il ne substitue pas à la décision qu’il a annulé une autre décision ; il n’a pas le pouvoir de décider à la place de l’administration. C’est à l’administration elle-même de tirer les conséquences de l’annulation en respectant la chose jugée. Ainsi, si le juge administratif annule la révocation d’un fonctionnaire en considérant qu’elle est illégale, cette décision ne vaut pas pour réintégration du fonctionnaire. L’administration devra respecter

communicable QUE aux intéressés car ce rapport comporte un jugement de valeur sur les personnes quoi. Ca concernait les frères Bogdanofs. On parle de tous types de documents administratifs.Qu’est qu’un doc adm au sens de la loi de 1978 ? Il peut s’agir de circulaire, de directive, de rép ministérielle, de rapport, de procès-verbal, d’avis, prévision, de contrat, d’acte unilatéral. Peu importe la forme de l’acte, il peut s’agir d’un écrit, d’un enregistrement. Peu importe son origine (Etat, personne privée gestionnaire