Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif

faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Il faut connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes

que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction

le délai en demandant confirmation une décision et en attaquant devant le juge cette décision de confirmation. 3) Les actes indicatifs Ce sont pour l’essentiel, les circulaires administratifs et les directives administratives. a) Les circulaires administratives L’administration prend environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer une application uniforme et conforme

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

juridique sérieuse, il ne statue pas et il renverra l’affaire devant un tribunal d’instance. Tout ce la fonctionnait bien jusqu’a la loi du 13 décembre 2011 qui pose le principe de la suppression des juridictions de proximité en matière civile. Conséquence : Tous les petits litiges retournent devant le TI. Les juges de proximité survivent a cette loi et ils serviront d’assesseurs dans les tribunaux de grandes instances. Or il ne peuvent pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul

disciplinaire, voir même pouvoir de révocation. Le pouvoir hiérarchique porte beaucoup sur les actes. Il consiste dans un pouvoir d'instruction, d'annulation et de réformation. Le pouvoir d'instruction. Le chef de service va prendre des circulaires, il va rédiger des instructions à destination de ses subordonnés, et dans ces actes, il va rappeler l'état du droit en vigueur. Il va expliquer aussi de quelle manière ils vont se comporter, il va indiquer la marche à suivre dans certaines situations

l'application d'un droit exorbitant du droit commun. Les IA sont prises dans une même chaîne d'exécution des lois, dont elles constituent le dernier maillon qui est indispensable. De ce point de vue, l'exécution des lois est une obligation. Circulaire Ier Ministre 29 février 2008 : c'est même une obligation de résultat. L'IA ne choisit pas les fins, son rôle est simplement de réunir et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre le but politique qui lui est assigné. La neutralité de

ménagères. Cela signifie que le contribuable de la taxe peut parfois répercuter cette taxe sur le bénéficiaire réel du service. Ainsi en matière d'enlèvement des ordures ménagères, le propriétaire peut demander remboursement à son locataire. La jurisprudence a posé quelques limites, notamment quand le locataire est un organisme de logement social : le contrat de location doit le prévoir, CE, 8 octobre 2010, Société d’HLM Un toit pour tous. La taxe peut être affectée au service en contrepartie duquel