Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore

considère que ce sont les moyens employés qui importent, peu importe les fins. C'est seulement si le service public est assuré par des procédés de services publics qu'il y aura application du droit admin && compétence du juge admin. Par voie de conséquences, c'est par la notion de puissance publique que sont && doivent être définies l'ensemble des règles du droit admin. Service public = activité d'intérêt générale assurée (elle l'assure elle même) ou assumée (elle fait faire par une personne privée)

sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale. ? le domaine du règlement est très vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles :