Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

manifestation de volonté. Les circulaires Il s’agit de documents adressés par le supérieur hiérarchique à ces subordonnés. Il contient des ordres que doivent appliquer ces derniers. Cet ordre ne sort pas de l’univers administratif (ex : instructions, notes de services…). Dans un arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre-Dame de Kreisker », le CE a fait une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires : - Les circulaires interprétatives sont des mesures

décision qui fixe la participation des agriculteurs. Le juge administratif va considérer que c’est un acte administratif : car la personne privée gère un service public et parce qu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Ces jurisprudences vont être étendus à un grand nombre d’activités : - activités sociales (Conseil d'Etat, 30 mars1962, association de la meunerie), - aux centres de lutte contre le cancer (Centre régional de Lutte contre les cancers, TC, 20 nov 1961)

tribunaux judiciaires et qui a vocation à connaître l'ensemble des questions administratives. Section 1, Droit administrative et juridiction administrative Le DA est née de la juridiction administrative. Il est le fruit pour l'essentiel de la jurisprudence du CE. Pour comprendre cette filiation particulière, il faut remonter aux origines du DA. Il tire son origine d'un principe, sorte de constante de la politique française que l'on trouve dès Ancien Régime, principe selon lequel « juger l'administration

B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises (individuelles ou en sociétés)

Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation)

justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge

Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations

de grève, droit de propriété). D’autres font des classifications quadripartites. 4 Une hiérarchisation des libertés publiques Toutes les libertés ne sont pas juridiquement équivalentes. Il y a deux jurisprudences dans ce domaine qui ne répondent pas aux mêmes finalités : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et celle du CE. 1 Le Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a pris acte

générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction Lorsqu’on parle de DF, on a tendance à limiter cette matière à l’étude de règles techniques, alors qu’elle contient des aspects plus théoriques, qui doivent

réglementaire) ou non décisoire (ne produit pas d’effets de droit = circulaire, instructions, notes de service). Pourtant, si l’on se limite aux circulaires, on sait que certaines d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en