Les Conséquences Financières Du Divorce

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc

personnes notamment une femme célibataire. II. Les nouvelles familles Pendant longtemps on a eu un modèle familial unique : la famille légitime, le couple marié avec ses enfants. Aujourd’hui c’est la diversité qui caractérise la famille : divorce, naissance hors mariage : développement de nouvelles famille, on a d’abord les familles hors mariage (concubinage) puis les familles monoparentales (un parent et un ou plusieurs enfants), ces familles sont souvent unilinéaires, la parenté de l’enfant

aux devoirs des époux, que l’on peut invoquer pour faute lors d’un divorce, mais l’adultère n’a plus de caractère péremptoire comme cause de divorce (c'est-à-dire que le juge n’est plus lié par celui-ci, il peut apprécier la gravité de la faute). Ce laxisme moderne est accentué par la réforme du divorce réalisée par la loi du 26 mai 2004 (où l’adultère est cause de divorce mais n’a plus aucun poids sur les conséquences financières de celui-ci). Et pourtant il y a des altérations portées à ce principe

codes est une étape vitale pour l'amélioration de la vie des femmes dans la région. La plupart des pays de la région MENA tirent leurs droits régies par le CSP des lois religieuses afin de régir les questions familiales telles que le mariage, le divorce, la garde et la pension alimentaire. En outre, l'influence coloniale des lois britanniques ou françaises a conduit à des codes juridiques hybrides. Les éléments religieux dans ces CSP varient à travers la région ; par exemple, la Tunisie possède

– CONCUBINAGE I – DEFINITION DES TERMES 1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3) Le concubinage est

en plus fréquentes: « environ une union sur trois, voire une sur deux en région parisienne, s'achève aujourd'hui par une rupture ».1 L'évolution de la famille se caractérise, depuis les années 1960, par plusieurs facteurs qui sont la hausse des divorces, la progression du concubinage, la baisse de la natalité, L'augmentation des naissances hors mariage, le déclin du mariage et par le développement de nouvelles formes familiales dont la famille monoparentale. Ainsi selon l'Institut Nationale de

civil 1804 En droit de la famille il se présente comme un compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, puisque le mariage demeure un contrat civil, mais en revanche la réglementation du mariage emprunte beaucoup au droit canonique. Le divorce est maintenue mais extrement encadré (voir impraticable). Il y a 2 grands principes: l'affirmation de la primauté totale de la famille légitime (parents mariés), il réglemente quand même la filiation naturelle et adoptive (mais rare et difficile)

des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

leurs enfants souhaitent divorcer. Devant quelle juridiction, sur quel fondement peuvent-ils le faire ? Avant le prononcé du divorce, et du fait des difficultés financières de sa société, Monsieur peut-il mettre en vente la maison héritée de ses parents et où réside 1a famille DEVERT sans l'accord de son épouse ? Corrigé proposé par Christophe André Les déboires de M. Devert et de sa société « Autovert » méritent d’être sériés afin de préciser les conséquences juridiques de chacune des situations