Les Creances En Voies D Execution

mais aussi l’interpréter si c’est nécessaire : Quand la loi est claire, pas de difficultés, il est facile d’interpréter la loi mais quand la loi a des lacunes ou qu’elle n’est pas claire Ex : Texte de 1917  Code sur la police et la sécurité des voies ferrées  Art 74 du Code des chemins de fers : « les voyageurs sont obligés de descendre ailleurs que dans les gares et en marche ». Le juge est obligé d’interpréter, c’est une obligation de donner une solution, sinon c’est un déni de justice. Art

société X, il ne paye que 250, la société a 2 option : il récupère le bien et garder les 250 ou il ne récupère pas le bien et donc il a un droit à créance à hauteur de 250. Jean achète un fauteuil à hauteur de 500, il paye 100 et le revend à Pierre pour 300. Le créancier à la possibilité de poursuivre Jean simplement pour le paiement et il aura un droit à créance sur Pierre à hauteur de 400 (sous réserve de l’évolution jurisprudentielle). La difficulté de ce droit de suite c’est lorsqu’elle porte sur

ou le juge peuvent être amené à prévoir le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente ou un échelonnement. La encore, il ne s’agit pas de pension alimentaires même si toutes deux sont, dans ce cas précis, des obligations à exécution successives susceptible de révision et de procédure de paiement. Il reste toutefois des différences essentielles. 1°/ La révision de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire Pour revenir à ce qui a été indiqué plus

elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation et l’extinction de l’obligation. La créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation

Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction des instances. SECTION I De l'action et de la représentation des parties. Article

2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Article 3 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Ordonnance n°2011-1540

sauvegarde est une procédure collective judiciaire ouverte à l'initiative du seul débiteur. 14. Classez ces créances dans leur ordre de paiement suite à leur déclaration à la procédure de sauvegarde :  créances de salaires  frais de justice  créances nées après le jugement d’ouverture mais nécessaires à la poursuite de l’activité.  créances ordinaires nées après le jugement d’ouverture  créances nées avant le jugement d’ouverture 15. Que se passe-t-il lorsque le débiteur se retrouve en état de cessation

pouvoir d'usage – un pouvoir de contrôle – un pouvoir de direction Le droit emploie des catégories qui repondent à un soucis de classification. C'est ainsi qu'il distingue les personnes et les choses Droit des personnes = droits personnels ou de créance (possibilité de demander quelque chose à quelqu'un). Différence entre personne physique et morale (groupement, association,..) Les choses regroupent les biens meubles, immeubles et les biens corporels ou incorporels. Le raisonnement juridique, dans

un délai de : A-15 jours B-20 jours C-30 jours D-un délai qu’il fixe lui-même 4-Le ministère public peut agir comme: A-partie centrale B-partie subsidiaire C-partie principale D-partie jointe 5-le Ministère public dispose des voies de recours suivantes: A-l’appel B-le pourvoi en cassation C-l’opposition D-toutes les réponses sont justes 6-Doivent être communiquées au ministère public, les causes portant sur : A-l’ordre public B-les procédures d’inscription de faux

et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie